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A partir du 1er janvier 2016, les règles d’application des taux en matière de TVA dans le secteur immobilier a été revu, la condition d’ancienneté de 5 ans est modifié en un délai de 10 ans, application de mesures transitoires

Le 19 décembre 2015
A partir du 1er janvier 2016, les règles d’application des taux en matière de TVA dans le secteur immobilier a été revu, la condition d’ancienneté de 5 ans est modifié en un délai de 10 ans, application de mesures transitoires
Nous abordons la règle générale, les mesures transitoires et les modalités d’application de manière approfondies au niveau de la TVA, adaptation de l’attestation et les règles particulières

 

 

Nous venons d’apprendre qu’à partir du 1er janvier 2016, les règles d’application des taux en matière de TVA ont fondamentalement changées.

 

 

 

La règle générale est la suivante :

 

 

 

La condition d’ancienneté est passée à 10 ans à compter de la première occupation du logement pour l’application du taux réduit pour les travaux immobiliers affectés à des logements privés à partir du 1er janvier 2016.

 

 

 

Il s’ensuit qu’un :

 

  • un immeuble âgé de moins de 10 ans : taux de tva de 21%
  • un immeuble âgé de plus de 10 ans : taux de tva de 6%

 

 

 

!!! N’oubliez pas d’adapter votre attestation en conséquence !!!

 

 

 

Les mesures transitoires sont les suivantes :

 

 

 

Suite à la disposition de la règle générale et à l’application de cette mesure à partir du 1er janvier 2016, les principes des mesures transitoires sont les suivantes :

 

 

 

Maintien du taux de 6% pour les personnes qui auraient pu en bénéficier en 2015 mais qui ne pourront plus en bénéficier en appliquant la nouvelle législation.

 

 

 

Les cas visés :

 

  • les travaux ne sont pas terminés pour le 31/12/2015 au plus tard
  • les travaux ne sont pas entièrement facturés ou payés avant cette date
  • les travaux débutent après le 31/12/2015

 

 

 

Modalités d’application : les conditions suivantes devront être respectées pour l’application du régime tarifaire 2015 à partir du 01/01/2016 :

 

  • le logement a été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010
  • les conditions de forme doivent être respectées à partir du 01/01/2016 :

 

  • le contrat doit être datée au plus tard pour le 31/12/2015

  • le contrat doit être soit :

    () enregistré au bureau d’enregistrement

    () être conclu par acte authentique (notaire)

    () enregistré auprès du bureau de TVA

 

  • la facture doit être émise au plus tard le 31/12/2017 – attention aux nouvelles règles d’exigibilité également applicable à partir du 1er janvier 2016.

 

 

 

Règles particulières :

 

 

 

  • introduction d’un régime du taux réduit à 6%
  • applicable pour la construction de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et similaires, même dispensés à temps partiel (article 44)
  • application aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire
  • aux travaux immobiliers effectués aux bâtiments scolaires
  • à la location-financement d’immeubles ou leasing immobilier

 

 

 

!!! Le secteur du nettoyage n’est pas visé par cette règlementation. !!!

 

 

 

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