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Amende TVA : déclaration de commencement d’activité, utilisation d’un formulaire de paiement non réglementaire, déclaration TVA mensuelle et trimestrielle, autres déclarations, liste et relevé (listing TVA et intracommunautaire)

Le 23 mai 2015
Amende TVA : déclaration de commencement d’activité, utilisation d’un formulaire de paiement non réglementaire, déclaration TVA mensuelle et trimestrielle, autres déclarations, liste et relevé (listing TVA et intracommunautaire)
Les montants des amendes en matière de TVA ne sont pas négligeables. Nous vous en communiquons les détails.


PARTIE 1 :

 

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

 

Le Code de la TVA est un code de sanction : il nous paraît utile de vous les exposer afin de les éviter à tout prix, les amendes non proportionnelles ne sont pas déductibles fiscalement! Nous vous recommandons de bien vouloir respecter nos différents délais.

 

Les amendes TVA non proportionnelles sont les suivantes :

 

  1. OBLIGATIONS DECLARATIVES :

     

    I. Pour déclaration de commencement d’activité, utilisation d’un formulaire de paiement non réglementaire :

     

    Le non-dépôt engendre une amende de 1.000,00 € par déclaration.

     

    Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 1.000,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

     

    Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

  • 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

  • 500,00 € pour les autres irrégularités

    et par déclaration.

     

    Le non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt engendre une amende de 250,00 € par déclaration.

     

    Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 400,00 € par déclaration.

     

    La non-utilisation d’un formulaire de paiement fourni par l’administration ou de la communication structurée notifiée engendre une amende de 50,00 € par paiement

     

     

    II. Pour la déclaration TVA mensuelle, trimestrielle :

     

    Le non-dépôt engendre une amende de 1.000,00 € par déclaration.

     

    Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 1.000,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

     

    Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

  • 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

  • 500,00 € pour les autres irrégularités

    et par déclaration.

     

    Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 400,00 € par déclaration.

     

     

    III. Pour les autres déclarations :

     

    Le non-dépôt engendre une amende de 500,00 € par déclaration.

     

    Le dépôt tardif engendre une amende de 100,00 € par déclaration, par mois de retard avec un maximum de 500,00 €. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.

     

    Si elle n’est pas correctement remplie engendre une amende de

  • 80,00 € pour des irrégularités purement accidentelles

  • 300,00 € pour les autres irrégularités

    et par déclaration.

     

    Le non-respect de la procédure de dépôt engendre une amende de 200,00 € par déclaration.

     

     

    IV. Liste et relevé :

     

  1. Listing TVA :

 

Le non-dépôt engendre une amende de 3.000,00 € par liste.

 

Le dépôt tardif engendre une amende de :

 

Pour un retard de 3 mois maximum :

  • 50,00 € pour une liste néant
  • 25,00 € par client à reprendre avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.500,00 €

 

Pour un retard de 9 mois maximum :

  • 150,00 € pour une liste néant
  • 75,00 € par client à reprendre avec un minimum de 225,00 € et un maximum de 2.250,00 €

 

Pour un retard de plus de 9 mois :

  • 3.000,00 € par liste

 

Pour des irrégularités :

 

Pour des données manquantes : 150,00 € par donnée manquante avec un maximum de 1.350,00 €

 

Pour des données erronées :

  • données exactes communiquées dans les deux mois suivant la date de dépôt effective :

  • 25,00 € par donnée erronée avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 750,00 €
  • dans les autres hypothèses : 50,00 € par donnée erronée avec un maximum de 1.200,00 €

  • non-respect de la procédure de dépôt : 400,00 € par liste

     

  1. relevé intracommunautaire :

 

Le non-dépôt engendre une amende de 3.000,00 € par document

 

Le dépôt tardif engendre une amende de :

 

Pour un retard de maximum 2 mois :

  • 25,00 € par société à reprendre avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 1.500,00 €

 

Pour un retard de maximum 6 mois :

  • 75,00 € par société à reprendre avec un minimum de 225,00 € et un maximum de 2.250,00 €

 

Pour un retard de plus de 6 mois :

  • 3.000,00 € par document

 

Pour des irrégularités :

 

Pour des données manquantes : 150,00 € par donnée manquante avec un maximum de 1.350,00 €

 

Pour des données erronées :

  • données exactes reprises dans le relevé ou la liste visée suivante à déposer :

  • 25,00 € par donnée erronée avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 750,00 €
  • dans les autres cas : 50,00 € par donnée erronée avec un maximum de 1.200,00 €

 

  • non-respect de la procédure de dépôt : 400,00 € par document

  • non-respect des conditions relatives à la périodicité de dépôt : 250,00 €

     

     

  1. les autres listes et relevés :

 

Le non-dépôt engendre une amende de 250,00 € par document

 

Le dépôt tardif engendre une amende de :

  • 50,00 € par document et par mois de retard avec un maximum de 250,00 €. Toute fraction de mois est considérée comme un mois entier.

 

Pour des irrégularités :

 

Pour des données manquantes ou erronées : 50,00 € par donnée manquante ou erronée avec un maximum de 200,00 €

 

non-respect de la procédure de dépôt : 200,00 € par document

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

 

 

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