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Comptabilisation des avantages de toute nature voiture par le compte courant, conséquence fiscale, impact sur les dépenses non admises, quotité imposable de l’avantage de toute nature

Le 11 avril 2015
Comptabilisation des avantages de toute nature voiture par le compte courant, conséquence fiscale, impact sur les dépenses non admises, quotité imposable de l’avantage de toute nature
Pour le dirigeant d’entreprise et pour les membres du personnel une déduction des avantages de toute nature voiture pourra être opérée des dépenses non admises d’une société

Cette mesure fiscale n’est applicable que pour les sociétés.

 

Quelle est la conséquence fiscale de cette mesure ?

 

La conséquence fiscale liée aux avantages de toute nature voiture comptabilisés par le débit du compte courant implique la diminution de l’avantage de toute nature des dépenses non admises en fonction de l’émission du taux de CO2.

 

Quel est l’impact sur les dépenses non admises ?

 

Cela signifie également une augmentation des dépenses non admises pour le calcul d’une quotité imposable de l’avantage de toute nature à concurrence de 17% sur le montant de celui-ci.

 

De plus, pour les membres du personnel sous contrat de travail, l’on pourra également déduire le montant des avantages de toute nature voiture des dépenses non admises à la condition que ce montant figure sur une fiche 281.10. Si tel est votre cas, veuillez nous transmettre une copie des fiches de rémunération des membres de votre personnel, vous bénéficierez de ce fait d’une réduction d’impôt.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

 

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

 

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

 

Comptabilité numérique

Comptables-fiscalistes
agréés par l'IPCF
sous les n° 103.072 et 103.071


Agréation IPCF Goficom : 7014999
Agréation IPCF Bara Compta : 70149992

Bara-Compta sc sprl : TVA BE 0427.871.651
Goficom sc sprl : TVA BE 0401.921.874

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