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De nouvelles notions entreront bientôt en vigueur au niveau du Code des Sociétés, microsociétés et microschéma, les frais de dépôts devraient baisser pour toutes les sociétés devant déposer les comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique.

Le 17 octobre 2015
De nouvelles notions entreront bientôt en vigueur au niveau du Code des Sociétés, microsociétés et microschéma, les frais de dépôts devraient baisser pour toutes les sociétés devant déposer les comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique.
Une nouvelle disposition, de nouveau schéma abrégé à respecter pour certaines catégories de sociétés.

La Communauté Européenne apporte d’importantes modifications nécessitant une adaptation relative au compte annuel.

 

Les Etats Etats membres devaient se conformer à cette nouvelle législation pour le 20/09/2015 au plus tard. La Belgique ne pouvant pas respecter ce délai, le gouvernement a approuvé le 19/06/2015 un avant-projet de loi. Celui-ci n’ayant pas pu être déposé à la Chambre avant les vacances, un report a été prévu durant l’automne.

 

L’objectif étant d’apporter les modifications essentielles au Code des Sociétés pour la première fois aux exercices comptables qui commencent à partir du 01/01/2016.

 

Microschéma des comptes annuels et Microsociétés. De quoi s’agit-il ?

 

Il s’agit d’une sous-catégorie de microsociétés au sein de la catégorie des petites sociétés qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes à la date de clôture des comptes annuels :

 

  • nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 10
  • chiffre d’affaires hors tva sur une base annuelle : 700.000,00 €
  • total du bilan : 350.000,00 €

 

Pour éviter des démarches administratives et des charges de travail totalement inutiles, les microsociétés seront dispensées de certaines obligations mais elles devront respecter les règles d’évaluation et devront publier les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.

 

La simplification porte sur le schéma que celles-ci peuvent utiliser pour l’établissement de leurs comptes annuels.

 

Les petites sociétés établissent leurs comptes annuels selon le schéma abrégé mais ne s’applique pas aux compagnies d’assurances, aux banques. De plus, les sociétés ne peuvent pas être cotées sur les places financières.

 

Les microsociétés ont le droit de rédiger leurs comptes annuels selon un schéma adapté mais ne s’applique pas aux compagnies d’assurances, aux banques. De plus, les sociétés ne peuvent pas être cotées sur les places financières.

 

La simplification trouve à s’appliquer au niveau des annexes des comptes annuels. Il faudra respecter les cinq mentions obligatoires, à savoir :

  1. un aperçu des règles d’évaluation

  2. un détail des immobilisations

  3. un relevé des droits et engagements hors bilan

  4. les rémunérations du gérant et des associés

  5. le rachat d’actions propres

     

    Le délai du dépôt des comptes annuels sera identique qu’aux petites sociétés. La majoration tarifaire pour dépôt tardif sera limitée par rapport aux petites sociétés.

     

    Les frais de dépôts devraient baisser pour toutes les sociétés devant déposer les comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique.

     

    En effet, la mention du dépôt disparaît et la Banque-Nationale de Belgique ne sera plus tenue de publier une mention de dépôt aux Annexes du Moniteur Belge. Pour les sociétés il s’agit d’une économie de 74,05 € tva comprise.

    Nous pourrons vérifier si les comptes annuels d’une entreprise spécifique ont été déposés. Les comptes annuels peuvent être consultés soit sur le site de la Banque-Nationale de Belgique soit sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises.

     

    Etant donné que la mention du dépôt des comptes annuels n’est plus la référence, les tiers sont censés avoir pris connaissance des indications concernées des comptes annuels partir du moment où ces indications seront publiées sur le site de la Banque-Nationale de Belgique.

     

    Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

     

    Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

     

    Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes.

     

    Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes.

     

    Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

     

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