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De nouvelles règles sont d’application à partir du 01/01/2016 pour les restaurateurs et traiteurs servant des repas, explication des nouvelles règles dans le secteur Horeca et formalités à accomplir

Le 07 février 2016
De nouvelles règles sont d’application à partir du 01/01/2016 pour les restaurateurs et traiteurs servant des repas, explication des nouvelles règles dans le secteur Horeca et formalités à accomplir
La limite de 25.000,00 € de chiffre d’affaires doit être respectée en lieu et place de l’ancienne règle de 10% calculé sur le chiffre d’affaires pour les restaurateurs et les traiteurs servant des repas sur place.

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice Européenne, la règle des 10% est supprimée pour cause de discrimination. Pour rappel les restaurateurs et traiteurs servant des repas et s’élevant à plus de 10% du chiffre d’affaires, le restaurateur et le traiteur étaient tenu de l’acquisition d’un système de caisse enregistreuse (SCE).

 

Les nouvelles règles dans le secteur Horeca sont les suivantes :

 

Les restaurateurs et traiteurs qui proposent la consommation des repas sur place et dont le chiffre d'affaires provenant de l’activité alimentaire doit s’élever à minimum 25.000,00 € hors TVA sont obligés à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année 2015.

 

Formalités à effectuer :

 

Il faudra vérifier dans quelle situation vous vous trouvez :

 

1° Lorsque la limite du chiffre d’affaires de 25.000,00 € est dépassée pour la première fois :

 

  • obligation de vous enregistrer au plus tard pour le 31/03/2016 de votre entreprise Horeca sur l’application en ligne du SPF Finances (SCE)
  • obligation d’enregistrer, au plus tard pour le 30/06/2016, la livraison d’un SCE et d’un FDM (boîte noire) sur l’application en ligne du SPF Finances (SCE)
  • obligation d’activer votre SCE au plus tard pour le 31/12/2016. Nous vous recommandons de demander à temps la VSC (VAT Signing Card) afin de permettre au distributeur d’établir une activation pour cette date.

 

2° Vous étiez déjà sous l’application de l’ancienne mesure mais vous n’atteignez pas le seuil de 25.000,00 € de chiffre d’affaires :

 

Vous avez le choix :

  1. vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes
  2. vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.
  • Une compensation est à l’étude pour les entreprises qui ont installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

 

3° Vous étiez déjà sous l’application de l’ancienne mesure et vous atteignez le seuil de 25.000,00 € de chiffre d’affaires :

 

  • Votre SCE doit toujours être actif pour le 31.12.2016.

 

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

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