Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Détail des factures dans le secteur de la construction (sous-traitance), les conséquences liées à l’omission, les contrôles TVA sont très exigent et les sanctions vont tomber

Détail des factures dans le secteur de la construction (sous-traitance), les conséquences liées à l’omission, les contrôles TVA sont très exigent et les sanctions vont tomber

Le 04 avril 2015
Détail des factures dans le secteur de la construction (sous-traitance), les conséquences liées à l’omission, les contrôles TVA sont très exigent et les sanctions vont tomber
Les contrôles TVA deviennent de plus en plus exigent, les amendes sont enrôlées

 

Lorsqu’une entreprise de construction fait appel à un sous-traitant, il faut absolument respecter les règles suivantes :

 

Validité de la déduction de la TVA et de la déduction en frais généraux pour une facture liée au secteur de la construction :

 

Pour qu’une facture dans le secteur de la construction soit valable et pour pouvoir en déduire la TVA dans les déclarations TVA, et en déduction fiscale dans les frais généraux, il faut impérativement que toutes les mentions obligatoires s’y trouvent et qu’un document récapitulatif soit annexé avec les mentions suivantes : date des travaux, détail des travaux réalisés ou exécutés, le nombre d’heures de travail prestés

 

Quelles sont les conséquences liées à l’omission de ces détails ?

 

Les conséquences liées à l’omission : le contrôleur pourra rejeter l’intégralité de la déduction en matière de TVA et pourra également rejeter l’intégralité de la déduction fiscale des factures des sous-traitants comptabilisés dans les frais généraux, lors d’un contrôle. Dans le système de l’auto liquidation, la société ou l’entreprise devra payer la TVA. La société ou l’entreprise pourra la déduire directement à condition que l’on respecte les indications du paragraphe précédent. Des amendes pourront être affligées en cas de faute grave ou en l’absence de bonne foi.

 

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire,

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes


Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

 

Comptabilité numérique

Comptables-fiscalistes
agréés par l'IPCF
sous les n° 103.072 et 103.071


Agréation IPCF Goficom : 7014999
Agréation IPCF Bara Compta : 70149992

Bara-Compta sc sprl : TVA BE 0427.871.651
Goficom sc sprl : TVA BE 0401.921.874

c