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Dorénavant des sanctions administratives comme des accroissements et amendes verront bientôt le jour au service du précompte professionnel. Nous mettrons à jour tous nos dossiers pour lesquels nous n’envoyons jamais de déclaration pour éviter les amendes.

Le 06 décembre 2015
Dorénavant des sanctions administratives comme des accroissements et amendes verront bientôt le jour au service du précompte professionnel. Nous mettrons à jour tous nos dossiers pour lesquels nous n’envoyons jamais de déclaration pour éviter les amendes.
Avis à toutes les sociétés : à partir du 1er janvier 2016, le SPF Finances va changer fondamentalement leur façon de travailler pour le service du précompte professionnel en mettant en application des amendes et des accroissements de manière systématiques

Le SPF Finances devient de plus en plus sévère pour les sociétés, asbl et association de fait. Ceux-ci ont constaté que les débiteurs envers le précompte professionnel n’envoient pas systématiquement une déclaration au précompte professionnel ou comporte des erreurs ou des données fautives.

 

Les sociétés redevables d’un montant du précompte professionnel envers la Recette des Contributions Directes ne paient pas systématiquement les différents montants dans les délais fixés.

 

L’administration fiscale a résolu le problème et va enrôler des amendes administratives et des accroissements d’office à partir du 1er janvier 2016.

 

Par conséquent, les déclarations au précompte professionnel qui seront tardives, impayées, incomplètes ou manquante, lorsque des irrégularités seront constatées :

 

===è un accroissement pouvant aller jusqu’à 200% est prévu.

===è une amende pouvant aller jusqu’à 1.250,00 € en cas de retard est prévu.

 

Nous vous communiquons ci-dessous les dispositions prises par le gouvernement :

 

Une absence de déclaration

Une déclaration incomplète

Une déclaration inexacte

Un non-paiement dans les délais

Un paiement inadéquat

      Seront sanctionnées par un accroissement d’impôt de 10% à 200%

 

Une déclaration tardive

Une absence de déclaration

      Seront sanctionnées par une amende de 50,00 € à 1.250,00 € maximums

 

Un montant payé tardivement

Le paiement du solde restant impayé

Seront sanctionnés par une amende de 10% du montant non payé avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 1.250,00 € arrondi au multiple de 10,00 € le plus bas.

 

Nos conseils sont les suivants :

  • veuillez payer le montant dans les délais fixés
  • un montant de précompte professionnel de minimum 50,00 € devra être payé par trimestre ou par mois lorsqu’un revenu imposable est mentionné.
  • introduire une déclaration néant s’il n’y a plus de revenu imposable et de montant restant à payer au précompte professionnel.

 

Une déclaration au précompte professionnel présentant un montant à payer de zéro euro mais avec l’indication d’un revenu imposable sera considérée comme une déclaration incomplète.

 

Nous mettrons à jour tous nos dossiers pour lesquels nous n’envoyons jamais de déclaration afin de vous éviter tout accroissement ou amende totalement inutile. Nous enverrons une lettre ou un e-mail circulaire à tous nos clients concernés par cette législation.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

 

 

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