Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Engagement d’un étudiant : nouvelles réglementations, incidence pour les déclarations Dimona tardives, nombre d’heure de travail autorisé, conseil

Engagement d’un étudiant : nouvelles réglementations, incidence pour les déclarations Dimona tardives, nombre d’heure de travail autorisé, conseil

Le 04 février 2017
Engagement d’un étudiant : nouvelles réglementations, incidence pour les déclarations Dimona tardives, nombre d’heure de travail autorisé, conseil
Introduction d’une déclaration Dimona dans les délais, aucun dépassement d’heures autorisé

A partir du 1er janvier 2017, les nouvelles réglementations sont d’application et nous vous les exposons ci-après :

 

Nombre d’heure de travail autorisé :

 

Les étudiants pourront travailler 475 heures de travail maximum par année tout en bénéficiant de la cotisation de solidarité.

 

Introduction d’une déclaration Dimona dans les délais :

 

Afin de pouvoir bénéficier de la cotisation de solidarité, il faut impérativement que la déclaration Dimona soit introduite dans le délai fixé, soit au moins un jour avant la date de début des activités.

 

Incidence pour les déclarations Dimona tardives :

 

Une déclaration Dimona tardive engendrera automatiquement l’assujettissement de l’étudiant au taux plein, cotisation normale à l’ONSS tant pour l’étudiant que pour l’employeur.

 

Aucun dépassement d’heure autorisé :

 

De même, en cas de dépassement des 475 heures de travail autorisé par année, l’ONSS devra être payé en cotisation normale.

 

Conseil :

 

N’hésitez pas de prendre contact avec un secrétariat social agréé afin de pouvoir bénéficier de ce régime intéressant tant pour l’étudiant que pour l’employeur tout en respectant la législation afin d’éviter d’être confronté à l’enrôlement de la cotisation normale à l’ONSS en cas de dépassement des heures autorisées.

 

 

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde.

 

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés

Comptabilité numérique

Comptables-fiscalistes
agréés par l'IPCF
sous les n° 103.072 et 103.071


Agréation IPCF Goficom : 7014999
Agréation IPCF Bara Compta : 70149992

Bara-Compta sc sprl : TVA BE 0427.871.651
Goficom sc sprl : TVA BE 0401.921.874

c