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Le législateur a décidé de taxer les revenus professionnels en adoptant de nouveaux barèmes à l’impôt des personnes physiques (impôt privé) en défaveur du contribuable, la quotité exemptée d’impôt se complexifie

Le 02 avril 2016
Le législateur a décidé de taxer les revenus professionnels en adoptant de nouveaux barèmes à l’impôt des personnes physiques (impôt privé) en défaveur du contribuable, la quotité exemptée d’impôt se complexifie
Le contribuable se verra amputer d’une ponction fiscale encore plus importante sur le revenu du travail à l’impôt des personnes physiques (impôt privé), révision des barèmes, quotité exemptée d’impôt

Nous vous transmettons ci-dessous les nouveaux barèmes qui seront applicables à l’impôt des personnes physiques (impôt privé) dans quelques années.

 

Nous illustrerons chaque barème par des exemples pratiques sur base des données suivantes :

 

  • un couple marié
  • deux enfants à charge
  • couple résident à Anderlecht
  • données du mari : (indépendant)
  • revenus brut : 40.000,00 €

  • cotisation sociale payée : 8.000,00 €

  • précompte professionnel : 10.000,00 €

  • données de l’épouse : (indépendante)
  • revenus brut : 20.000,00 €

  • cotisation sociale payée : 5.000,00 €

  • précompte professionnel : 4.000,00 €

     

    Pour que la comparaison soit optimale, nous prendrons le même exemple pour chaque exercice d’imposition, en mentionnant soit le montant d’impôt à payer, soit le montant d’impôt à récupérer. Les différents montants d’impôts à payer ou à récupérés seront insérés au fur et à mesure.

     

    Pour l’exercice d’imposition 2015 – Revenus de l’année 2014 :

     

    de      0,00 € à  8.680,00 €     25%

    de  8.680,00 € à 12.360,00 €     30%

    de 12.360,00 € à 20.600,00 €     40%

    de 20.600,00 € à 37.750,00 €     45%

    supérieur à 37.750,00 €          50%

     

    La quotité exemptée de base s’élève à 7.070,00 € majorée de toutes personnes à charge.

     

Impôt à rembourser : 3.196,95 €

 

Pour l’exercice d’imposition 2016 – Revenus de l’année 2015 :

 

de      0,00 € à  8.710,00 €     25%

de  8.710,00 € à 12.400,00 €     30%

de 12.400,00 € à 20.660,00 €     40%

de 20.660,00 € à 37.870,00 €     45%

supérieur à 37.870,00 €          50%

 

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

  • elle s’élève à 4.095,00 € pour un revenu imposable supérieur à 15.385,00 €
  • elle s’élève à 4.260,00 € pour un revenu imposable inférieur à 15.220,00 €
  • elle s’élève à 4.260,00 € à diminuer de la différence existante entre le revenu imposable et 15.220,00 € pour un revenu imposable compris entre 15.220,00 € et 15.385,00 €.

 

Impôt à rembourser : 3.227,94 €

 

Le résultat est un peu plus élevé que l’exercice précédent.

 

Pour l’exercice d’imposition 2017 – Revenus de l’année 2016 :

 

de      0,00 € à 10.860,00 €      25%

de 10.860,00 € à 12.470,00 €      30%

de 12.470,00 € à 20.780,00 €      40%

de 20.780,00 € à 38.080,00 €      45%

supérieur à 38.080,00 €           50%

 

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

  • elle sera calculée en rapport avec les tranches et taux applicables pour l’exercice d’imposition 2016

 

Pour l’exercice d’imposition 2018 – Revenus de l’année 2017 :

 

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 €

 

de      0,00 € à  7.070,00 €    25%

de  7.070,00 € à  8.120,00 €    30%

de  8.120,00 € à 13.530,00 €    40%

de 13.530,00 € à 24.800,00 €    45%

supérieur à 24.800,00 €         50%

 

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

  • elle sera calculée en rapport avec les tranches et taux applicables pour l’exercice d’imposition 2016

 

Pour l’exercice d’imposition 2019 – Revenus de l’année 2018 :

 

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 € et suppression de la tranche de revenu taxé à 30%

 

de      0,00 € à  8.120,00 €     25%

de  8.120,00 € à 13.940,00 €     40%

de 13.940,00 € à 24.800,00 €     45%

supérieur à 24.800,00 €          50%

 

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

  • le revenu imposable maximum sur lequel elle s’applique est porté de 15.220,00 € à 25.220,00 €

 

Pour l’exercice d’imposition 2020 – Revenus de l’année 2019 :

 

Taxation à du 50% à partir d’un revenu imposable de 24.800,00 € et suppression de la tranche de revenu taxé à 30%

 

de      0,00 € à  8.120,00 €     25%

de  8.120,00 € à 14.330,00 €     40%

de 14.330,00 € à 24.800,00 €     45%

supérieur à 24.800,00 €          50%

 

La nouvelle règle de la quotité exemptée d’impôt est la suivante :

  • elle s’élève à 4.785,00 € quel que soit le niveau du revenu imposable

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

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