LES NOUVELLES MESURES TVA – SUITE – VOUS ETES CLIENTS – REGLEMENTATION – OPERATIONS NATIONALES ET INTRACOMMUNAUTAIRES - CAS PRATIQUES – EXEMPLES - FACTURE D’ACOMPTE – NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES

PARTIE 3 : DERNIERE PARTIE

En pratique : vous êtes clients : (règlementation)

Quand devez-vous-déclarer la TVA ?

Opérations nationales :

En principe, la TVA peut être déduite uniquement après qu’un des faits suivants se soit produit :

- réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;

- réception de votre paiement par le fournisseur.

Cependant, il est toujours possible de déduire la TVA dès la réception de la facture d’avance ou facture d’acompte. Dans ce cas, vous avez 3 mois (période « window ») à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d’acompte a été émise, pour être en possession de la preuve de paiement ou de la preuve de la réalisation de la prestation (ou de la livraison).

Attention, si la preuve de paiement ou la preuve de la prestation (ou de la livraison) n’est pas en votre possession dans les 3 mois, vous devez régulariser impérativement la situation en modifiant votre déclaration TVA sous peine d’amende voire majoration d’intérêt.

Opérations intracommunautaires :

Acquisitions :

Le montant de la TVA doit être déclaré dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si aucune facture n’a été émise mais que la livraison a eu lieu, le montant de la TVA doit être déclaré dans le mois qui suit le mois de la livraison.

Prestations

La TVA doit être déclarée après qu’un des faits suivants se soit produit :

- réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;

- réception du paiement du client.

Cas pratiques :

Vous êtes client :

1. Vous arrive-t-il de recevoir      des factures en début de mois relatives à des prestations ou livraisons      effectuées le mois précédent ?
2. Vous arrive-t-il de recevoir des      factures alors que la prestation ou la livraison n’a pas encore eu      lieu ?

1.Vous arrive-t-il de recevoir des factures en début de mois relatives à des prestations ou livraisons effectuées le mois précédent ?

Dans ce cas, la TVA doit être déclarée dans la période de la prestation (ou de la livraison) ou dans la période dans laquelle le paiement a eu lieu.

2.Vous arrive-t-il de recevoir des factures alors que la prestation ou la livraison n’a pas encore eu lieu ?

La TVA devra alors être déclarée lorsque la prestation (ou la livraison) ou encore le paiement aura été effectué.

Il est cependant possible de déclarer le montant de la TVA dès la réception de la facture. Il faudra alors dans ce cas, présenter une preuve de prestation (ou de livraison) ou de paiement endéans les 3 mois qui suivent le mois de facturation (période « window »). Si aucune preuve ne peut être fournie endéans cette période, la déclaration TVA relative à ce troisième mois devra contenir une régularisation en faveur de l’Etat.

Les nouvelles mentions à mentionner obligatoirement sur une facture sont les suivantes :

Soit :

• La date du document : factures payées le jour même (bancontact, caisse, Visa, etc.)
• La date de paiement : si la facture est payée dans un délai inférieur à 7 jours.
• La date de livraison : dans l’hypothèse où la livraison a lieu avant le paiement de la facture
• La date présumée d’exigibilité : pour les prestations de services avec un minimum de 7 jours

Exemples :

1° La facturation d’un acompte est établie le 26/01/2015. La livraison aura lieu dans les 5 jours. Le fait générateur se déclenchera le 01/02/2015.

2° la facturation d’un acompte est établie le 26/01/2015. La livraison aura lieu le 01/02/2015. De ce fait, il faudra mentionner la date d’exigibilité présumée : le 15/02/2015. Si le paiement n’a pas eu lieu en date du 01/04/2015, il ne faudra pas établir de document rectificatif.

3° Acompte période window : la facture d’acompte est émise en date du 15/02/2015. Il faut donc compter 3 mois à partir du 28/02/2015, soit le 28/05/2015. Si la preuve d’exigibilité ne peut pas être démontrée pour le 28/02/2015, il faudra rembourser la TVA déduite que l’on pourra récupérer lors du paiement de la facture.

4° un assujetti déposant de déclaration TVA mensuelle, reçoit en tant que client, une facture d’acompte datant du 10/02/2015. Il peut déduire la TVA reprise sur cette facture dans la déclaration relative au mois de février, à déposer pour le 20/03/2015 au plus tard, à condition qu’il puisse fournir la preuve d’exigibilité pour le 28/02/2015 au plus tard.

         ===è règle sans la tolérance.

L’assujetti peut cependant «également déduire la TVA reprise sur cette facture sans disposer de la preuve de la survenance de la cause d’exigibilité dans la déclaration relative au mois de février, à déposer pour le 20/03/2015 au plus tard. Après une période de tolérance de 3 mois à partir de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise, le 31/05/2015, le client doit être en mesure d’apporter la preuve de l’exigibilité. Si la taxe n’et pas devenue exigible au plus tard le 31/05/2015, le client est tenu de reverser à l’Etat la TVA déjà déduite par le biais de sa déclaration périodique relative aux opérations du mois de mai, à déposer pour le 20/06/2015.

         ===è règle avec tolérance

5° un assujetti déposant de déclaration TVA trimestrielle, reçoit, en tant que client, une facture d’acompte datant du 10/03/2015. Il peut déduire la TVA reprise sur cette facture dans la déclaration relative aux opérations du 1^er trimestre, à déposer pour le 20/04/2015 au plus tard, à condition qu’il puisse fournir la preuve d’exigibilité de la taxe pour le 31/03/2015 au plus tard.

         ===è règle sans la tolérance.

L’assujetti peut cependant également déduire la TVA reprise sur cette facture sans disposer de la preuve d’exigibilité dans la déclaration relative aux opérations du 1^er trimestre, à déposer pour le 20/04/2015 au plus tard. Si la taxe n’est cependant pas devenue exigible au plus tard avant la fin du 2^ième trimestre, le client est tenu de rembourser à l’Etat la TVA déjà déduite par le biais de sa déclaration TVA périodique relative aux opérations du 2^ième trimestre, à déposer pour le 20/07/2015 au plus tard. Si la TVA est devenue exigible par exemple le 04/10/2015, celle-ci peut à nouveau être déduite récupérée dans la case 62 de la déclaration relative aux opérations du 4^ième trimestre à déposer au plus tard le 20/01/2016.

         ===è règle avec tolérance

La matière de cette règlementation étant complexe, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.