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Secteur de la construction : sous-traitant en provenance d’un pays membre de la Communauté Européenne, principe législation TVA, déclaration Limosa, Banque-Carrefour des Entreprises

Le 17 septembre 2016
Secteur de la construction : sous-traitant en provenance d’un pays membre de la Communauté Européenne, principe législation TVA, déclaration Limosa, Banque-Carrefour des Entreprises
Conséquence de l’opération et sanction en matière de sous-traitance dans le secteur immobilier, formalité Banque-Carrefour des Entreprises

 

Cet article ne traite que d’un aspect bien particulier relatif à la sous-traitance dans le secteur immobilier : un sous-traitant en provenance d’un pays membre de la Communauté Européenne effectuant des travaux en Belgique.

 

1° Principe :

 

  1. Formalité envers la Banque-Carrefour des Entreprises :

     

    Le sous-traitant doit être inscrit auprès de la Banque-Carrefour des entreprises afin de demander un numéro d’entreprise commençant par BE.

     

  2. Principe législation TVA :

     

    Le sous-traitant a également l’obligation d’établir une déclaration de commencement d’activité en Belgique en matière de TVA afin de pouvoir appliquer correctement la TVA sur l’opération envisagée.

     

    2° conséquence de l’opération et sanction en matière de sous-traitance :

     

    Le sous-traitant qui ne respecte pas les principes repris sous le point 1° est en contravention avec la législation en matière de TVA. Des sanctions administratives pourraient être appliquées par le SPF Finances – Secteur TVA.

     

    De ce fait, l’opération doit être requalifiée en acquisition intracommunautaire avec toutes les conséquences qui en découlent pour son client.

     

    Le client, assujetti à la TVA en Belgique, du sous-traitant ne pourra en aucun cas déduire la TVA sur l’opération intracommunautaire étant donné que le sous-traitant aurait dû s’enregistrer en Belgique afin de pouvoir facturer l’opération en autoliquidation et plus spécifiquement l’ancien régime en cocontractant.

     

    Le client du sous-traitant devra donc payer la TVA sur cette opération : l’opération pourrait être fort coûteuse et onéreuse. Surtout, si le client du sous-traitant décide quand même de déduire la TVA sur cette opération. En cas de contrôle, la TVA réclamera non seulement le paiement de la TVA mais également des intérêts de retard, des majorations et des amendes administratives.

     

    Le numéro d’entreprise belge doit également figurer sur la facture du sous-traitant.

     

    3°déclaration Limosa :

     

    Dans tous les cas, une déclaration Limosa doit être introduite par le client du sous-traitant se trouvant dans un autre pays membre de la Communauté Européenne de manière préalable aux travaux à effectuer par le sous-traitant.

     

    Lorsque la formalité aura été effectuée, un accusé de réception doit être imprimé en deux exemplaires : un exemplaire pour le sous-traitant et l’autre exemplaire pour le client du sous-traitant. En cas de contrôle de l’Inspection sociale, il faudra montrer ce document.

     

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