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Cotisations sociales : la responsabilité solidaire : principe de base, obligation d’information à votre Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.

Le 16 mai 2015
Cotisations sociales : la responsabilité solidaire : principe de base, obligation d’information à votre Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.
N’oubliez pas d’avertir votre Caisse d’Assurances Sociales de tout changement effectué.


Le principe de base est le suivant :

La société est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales des mandataires, des associés actifs et gérants. Ce qui signifie que la société devra payer les cotisations sociales impayées des mandataires, des associés actifs et gérants.

Les mandataires, associés actifs et gérants sont solidairement responsables du paiement de la cotisation unique des sociétés. Ce qui signifie que les mandataires, les associés actifs et gérants devront payer la cotisation unique des sociétés restant impayées par la société.


Les obligations d’informations sont les suivantes :

De ce fait, et par rapport à ce qui a été mentionné au paragraphe précédent, vous avez donc l’obligation d’informer votre Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants :

  • du passage de votre activité personne physique en société
  • à chaque fois que vous êtes nommés comme gérant d’une société
  • à chaque fois que vous commencez un mandat comme associé actif dans une société.
  • à chaque fois que vous commencez un mandat comme mandataire dans une société.
  • à chaque fois que vous arrêtez un mandat dans une société

 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’informations.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

 

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

 

 

 

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Agréation IPCF Goficom : 7014999
Agréation IPCF Bara Compta : 70149992

Bara-Compta sc sprl : TVA BE 0427.871.651
Goficom sc sprl : TVA BE 0401.921.874

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