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Les modifications se rapportent aux changements de législation et concernent la réserve de liquidation, le VVPRBis, les amendes pour les entreprises non enregistrées sur Peppol (modification dans l’application d’amendes), e-Box Enterprise

La taxation sur les plus-values réalisées n’est pas encore votée et les mesures reprises ci-dessous restent donc susceptibles de changements. Nous suivons cela de près et vous tiendrons informés des dispositions définitives.

La facturation électronique est également obligatoire pour les entreprises non assujetties à la TVA exerçant des activités exemptées en matière de TVA, tels que les sociétés, asbl, fondations, entreprises personnes physiques, etc.

Les exigences techniques pour la facturation électronique obligatoire en Belgique a été publié au Moniteur Belge qui définit les normes en matière de sémantique, de syntaxe, de mode de transmission et les amendes applicables

Le SPF Finances secteur TVA a décidé de reporter la mise en œuvre de la chaîne TVA. L’utilisation du nouveau numéro de compte bancaire est reporté mais les délais resteront inchangés pour l’envoi des déclarations TVA et des paiements à effectuer

La Banque Nationale de Belgique (BNB) a publié les nouvelles majorations tarifaires qui seront d’application pour les dépôts des comptes annuels. Attention aux sanctions financières, amendes pénales, dissolution judiciaire et radiation d'office