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Cette réforme vise à offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification administrative, la TVA franchit une étape supplémentaire dans la modernisation de la chaîne TVA que nous vous détaillons ci-dessous.

Il y a eu des nouvelles conditions par rapport à l’octroi du taux réduit à l’impôt des sociétés. La rémunération des dirigeants d’entreprise a été augmentée et sera dorénavant indexée d’année en année et au niveau des avantages de toute nature.

Il y a l’obligation de déclaration d’une borne de recharge électrique afin que les gestionnaires puissent anticiper les besoins énergétiques et éviter les perturbations du réseau. Nous vous communiquons ci-dessous les détails relatives à cette législation

Les modifications se rapportent aux changements de législation et concernent la réserve de liquidation, le VVPRBis, les amendes pour les entreprises non enregistrées sur Peppol (modification dans l’application d’amendes), e-Box Enterprise

La taxation sur les plus-values réalisées n’est pas encore votée et les mesures reprises ci-dessous restent donc susceptibles de changements. Nous suivons cela de près et vous tiendrons informés des dispositions définitives.

La facturation électronique est également obligatoire pour les entreprises non assujetties à la TVA exerçant des activités exemptées en matière de TVA, tels que les sociétés, asbl, fondations, entreprises personnes physiques, etc.