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La facturation électronique est également obligatoire pour les entreprises non assujetties à la TVA exerçant des activités exemptées en matière de TVA, tels que les sociétés, asbl, fondations, entreprises personnes physiques, etc.
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Les exigences techniques pour la facturation électronique obligatoire en Belgique a été publié au Moniteur Belge qui définit les normes en matière de sémantique, de syntaxe, de mode de transmission et les amendes applicables
Voir cette actualité Le SPF Finances secteur TVA a décidé de reporter la mise en œuvre de la chaîne TVA. L’utilisation du nouveau numéro de compte bancaire est reporté mais les délais resteront inchangés pour l’envoi des déclarations TVA et des paiements à effectuer
Voir cette actualité La Banque Nationale de Belgique (BNB) a publié les nouvelles majorations tarifaires qui seront d’application pour les dépôts des comptes annuels. Attention aux sanctions financières, amendes pénales, dissolution judiciaire et radiation d'office
Voir cette actualité La Banque-Carrefour des Entreprises a mis à jour les nouveaux codes NACE BEL pour l’année 2025 et deviendra la norme pour toutes les entreprises inscrites. Afin d'éviter des amendes administratives, vous devez les vérifier
Voir cette actualité Nous avions publié un article relatant des différentes modifications en matière de TVA applicable à partir du 01/01/2025. Le SPF Finances Secteur TVA a déjà émis une rectification en la matière., en modifiant la date pour l'utilisation du nouveau compte.
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