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Le 03 juin 2017 Cotisation unique des sociétés : légalité : la Cour Constitutionnelle a tranchée et a fait couler beaucoup d’encre au niveau de la légalité

Depuis de nombreuses années une suspicion d’illégalité de la cotisation sociale à charge des sociétés subsistait. La Cour Constitutionnelle a tranchée la question et il s'avère qu'elle est ...

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Le 04 mars 2017 De nombreux restaurants ne sont pas encore en possession d’un système de caisse enregistreuse (SCE) conforme aux normes de la TVA : des sanctions sont prévues

La limite de 25.000,00 € de chiffre d’affaires doit être respectée en lieu et place de l’ancienne règle de 10% calculé sur le chiffre d’affaires pour les restaurateurs et les traiteurs servant des repas sur place – Système de caisse enregistreuse (SCE)

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Comptabilité numérique

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