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Radiation d’office : explication et sanction – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Le 07 février 2024
Radiation d’office : explication et sanction – Bruxelles – Anderlecht - Tournai
Une radiation d’office peut être établie pour des manquements administratifs tels que le non-respect des formalités UBO (bénéficiaire effectif électronique), le non dépôt des comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique, plus de siège social

Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?

La radiation d'office d'une société fait référence à la suppression d'une société d'un registre officiel sans que cette suppression ne soit à l'initiative de la société elle-même.

Sanction – Radiation d’office :

La radiation d'office d'une société est une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de l’entreprise ou par le service de gestion de la BCE lorsqu’une société n'a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent.

Et que se passe-t-il en cas de non activité d’une société ? - Radiation d’office

Même si la société n'a plus d'activité, elle doit en informer le greffe du tribunal de l'entreprise et demander sa radiation.

Dans quels cas y a-t-il une radiation d’office ?

Il y a une radiation d’office lorsque les sociétés n’accomplissent plus ses obligations en matière d’UBO, par le non-dépôt des comptes annuels auprès de la Banque-Nationale de Belgique pendant au moins trois années consécutives ou lorsqu’une société n’a plus de siège social.

La radiation d’office peut-elle être retirée ?

La radiation d'office sera retirée dès que les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO, du dépôt des comptes annuels et de la régularisation de l’adresse du siège social.

La société existe-t-elle toujours après la radiation d’office ?

Suite à une radiation d’office, la société continue d'exister sur le plan juridique parce qu'il s'agit d'une radiation administrative. La société conserve tous ses droits et obligations de dépôt des déclarations ONSS, TVA, déclaration fiscale, comptes annuels, etc. sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

Y a-t-il une trace d’une radiation d’office ?


Les radiations d’office et les retraits de radiation d’offices sont accessibles et publiées via les applications et services mis à disposition des administrations, tels que Public Search et les Annexes du Moniteur belge.

 

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.

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