Système de caisse enregistreuse 2.0 (SCE 2.0) – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Cette législation a fait l’objet de nombreuses modifications et la période de tolérance a été prolongée jusqu’au 30/06/2026. Pour consulter nos articles précédents.

Pour quel établissement ? – SCE 2.0

L’utilsation de la caisse enregistreuse est obligatoire depuis l’année 2010 pour tous les établissements horeca générant un chiffre d’affaires annuel dépassant 25.000,00 €. Il s’agissait du système de caisse enregistreuse SCE 1.0 Et il faudra bientôt passer au SCE 2.0.

Quel sera le délai qu’il faudra appliquer ? - SCE 2.0

Pour l’application du SCE 2.0, il faudra vérifier la date de mise en service de votre SCE 1.0.

Date de mise en service du SCE 1.0 : entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017.

                Vous devrez passer en SCE 2.0 au plus tard pour le 01/07/2026

Date de mise en service du SCE 1.0 : entre le 01/01/2018 et le 31/12/2021.

                Vous devrez passer en SCE 2.0 au plus tard pour le 01/07/2027

Date de mise en service du SCE 1.0 : entre le 01/01/2022 et le 30/06/2025.

                Vous devrez passer en SCE 2.0 au plus tard pour le 01/07/2028

Pour vérifier votre date de référence officielle (date limite d'installation) pour le système SCE 2.0, vous devez vous connecter au portail sécurisé du SPF Finances.

Voici la marche à suivre :

Accédez au portail MyMinfin
Utilisez l'application SCE : Une fois connecté, cherchez l'onglet "Mes outils professionnels" ou accédez directement au Module d'enregistrement du système de caisse enregistreuse (SCE) 
Consultez vos données : Dans le module, vous pourrez visualiser le statut de votre établissement et la date limite spécifique qui vous est assignée pour le passage au SCE 2.0.

Ticket de caisse numérique – SCE 2.0 :

Lorsque votre nouvelle SCE2.0 sera installée et opérationnelle, vous allez pouvoir remettre à votre clientèle un ticket de caisse numérique. Il ne faudra donc plus leur remettre de ticket papier. Le ticket de caisse numérique devra contenir exactement les mêmes mentions q’un ticket en version papier.

!!! Votre client aura toujours le droit de vous réclamer un ticket en version papier.

!!! pour pouvoir délivrer un ticket de caisse numérique à votre clientèle, vous devrez disposer de leur adresse mail. Vous ne pourrez utiliser cette adresse mail uniquement que pour l’envoi de ce ticket numérique. L’envoi de message publicitaire, commerciale, etc. est strictement interdit.

Enregistrement auprès de la TVA - SCE 2.0

Lorsque vous serez passé au SCE 2.0, vous avez l’obligation de l’enregistrer en ligne auprès de la TVA.

Quel sera le montant des amendes ?  – SCE 2.0

Les amendes pour le non-respect de la législation SCE 2.0 sont conséquentes

Amendes pour non-utilisation du SCE 2.0

1ère infraction : 1 500,00 €.
2ème infraction : 3 000,00 €.
Infractions suivantes : 5 000,00 €.
Non-respect de la date d'activation : Ne pas activer le système dans les 3 mois suivant l'obligation est considéré comme une infraction.
 

Amendes pour non-délivrance de tickets SCE 2.0

Si le système est présent mais n'est pas utilisé pour chaque transaction :

1ère infraction : 50,00 € par ticket non délivré (avec un maximum de 500,00 €).
2ème infraction : 125,00 € par ticket (maximum 1 250,00 €).
Infractions suivantes : 250,00 € par ticket (maximum 2 500,00 €).
 

Autres sanctions SCE 2.0

Utilisation d'un système non conforme : Utiliser un SCE dont les composants ne correspondent pas au modèle certifié est sanctionné.
Intention de fraude : Si le fisc prouve une intention d'éluder la TVA, les amendes peuvent être doublées.
Sanctions potentielles : En cas de contrôle, des amendes de 7 500,00 € par caisse non certifiée pourraient être imposées

Nos conseils : SCE 2.0

Nous vous conseillons de mettre ce système en place (SCE 2.0) dès à présent afin d’éviter toutes sanctions (amendes) qui seront non déductibles fiscalement.

L'enregistrement s'effectue via l'application SCE du site du SPF Finances, et la date limite spécifique à votre entreprise peut y être vérifiée. Il est fortement conseillé de consulter votre fournisseur de caisse pour effectuer la mise à jour vers le SCE 2.0 avant ces échéances.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.