Taxe sur les plus-values pour les asbl - Anderlecht – Bruxelles – Tournai

Qu’est-ce qu’une plus-value ? – Taxe plus-value asbl

Vous réalisez une plus-value lorsque votre ASBL revend un placement à un prix supérieur à son prix d’achat.

Elle achète des actions pour 16.000,00 €, qu’elle revend à 22.000,00€.

Le bénéfice de 6.000,00 € se rapporte à une plus-value réalisée.

Jusqu’au 31/12/2025, cette plus-value n’était en principe pas imposable pour les ASBL.

Depuis le 01/01/2026, elle peut être taxée, à hauteur de 10%.

Qui est concerné ? – Taxe plus-value asbl

La nouvelle réglementation de la taxe sur les plus-value s’applique en principe à toutes les ASBL soumises à l’Impôt des personnes morales.

Celles soumises à l’Impôt des sociétés ne sont pas concernées, car leurs plus-values sont déjà imposables en tant que bénéfices classiques.

Attention ! les ASBL officiellement agréées pour recevoir des dons fiscalement déductibles sont exonérées. Il s’agit d’ASBL délivrant des attestations de dons. Il ne suffit pas que votre ASBL soit éligible. Elle doit avoir été effectivement agréée par le fisc.

De quels actifs s’agit-il ? – Taxe plus-value asbl

La taxe sur les plus-values vise les plus-values sur les actifs financiers détenus à titre d’investissement, dans le cadre d’une participation inférieure à 20 %. Il s’agit notamment des actions (cotées ou non), des obligations et des bons de caisse, des fonds d’investissement et ETF, des cryptomonnaies, des métaux d’investissement (comme l’or) et de certaines assurances-vie.

Attention ! Les dividendes et les intérêts, qui sont déjà imposés séparément, ne sont pas soumis à cette taxe.

À partir de quand la taxe s’applique‑t‑elle ? – Taxe plus-value asbl

La taxe sur les plus-value s’applique aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2026.

Attention ! Pour les placements existants, c’est la valeur au 31/12/2025 qui sert de référence. Seules les plus-values réalisées par la suite sont dès lors imposées.

Y a-t-il des exonérations ? – Taxe plus-value asbl

Pour la taxes sur les plus-values, les conditions d’exonératon sont les suivantes :

Les plus-values non réalisées jusqu’au 31/12/2025 ne sont pas imposables;

Les moins-values réalisées au cours de la même année sur le même type d'actif sont déductibles;

Vous bénéficiez d’une exonération annuelle de 10.000,00 €;

Les exonérations non utilisées peuvent être reportées sous certaines conditions jusqu’à un maximum de 15.000,00.

Attention ! Les frais d’achat et de vente ne sont pas déductibles.

Que cela signifie-t-il pour votre ASBL ? – Taxe plus-value asbl

En ce qui concerne la taxe sur les plus-values pour les ASBL, contrairement à ce qui se passe pour les particuliers, l’impôt n’est pas automatiquement retenu par la banque ou l’établissement financier. Votre ASBL est elle-même redevable de l’impôt et doit donc :

identifier toutes les plus-values réalisées ;

calculer la base imposable (en tenant compte des exonérations et des moins-values);

déterminer l’impôt dû de 10% sur la partie qui dépasse la franchise de 10.000,00 €;

déclarer l’impôt via une déclaration au précompte mobilier ;
payer l’impôt;

La taxe devra également être déclarée dans votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes morales.

Quelles sont les échéances à respecter ? – Taxe plus-value asbl

Toutes les plus-values sont réputées être réalisées le dernier jour de l’année civile. La déclaration et le paiement doivent ensuite être effectués dans les 15 jours suivant la clôture de l’exercice comptable.

Attention ! L’absence de retenue à la source automatique, l’obligation de calculer soi-même l’impôt et le délai de seulement 15 jours rendent ce régime administrativement complexe.

Qu’en est-il des moins-values réalisées ? – Taxes plus-value asbl

En ce qui concerne la taxe sur les plus-values, les moins-value réalisées sont déductibles et viendra en diminution des plus-values réalisées sur le même type d'actif.

Attention ! les moins-values réalisées sur actions, ne peuvent être déduites que des plus-values réalisées sur actions;

Les moins-values réalisées sur ETF ne peuvent être déduites que des plus-values réalisées sur ETF;

Les moins-values réalisées sur les obligations ne peuvent être déduites que des plus-values réalisées sur obligations;

Les moins-values réalisées sur l’or ne peuvent être déduites que des plus-values réalisées sur obligations;

Vous ne pouvez pas par exemple déduire des moins-values sur actions sur les plus-values réalisées sur obligations.

Nos conseils : – Taxe plus-value asbl

En ce qui concerne la taxe des plus-values pour asbl, nous vous conseillons d’établir un détail jusqu’à ce jour, des tous les achats effectués et de toutes les ventes réalisées (en ne prenant pas en considération les frais liés à l’achat et à la vente) et en le complétant par la suite : tenir un registre précis de chaque achat et vente de titres (actions, obligations, ETF, etc.) par exemple à l’aide d’un fichier Excel.

Les achats qui ont été effectués et non revendus au 31/12/2026 doivent également figurer dans ce détail. Etant donné qu’il n’y a pas eu de vente, il n’y aura donc pas de taxation sur ce poste.

De prendre en compte comme valeur de référence, le cours de chaque poste se rapportant dans votre portefeuille-titres au 31/12/2025. Ces plus-values restent exonérées jusqu'au 31/12/2025.

Les asbl agréées ne sont pas imposées.

Les intérêts et les dividendes ne doivent pas être mentionnés.

La déclaration au précompte mobilier doit être introduire pour le 15/01/2027 au plus tard si votre exercice comptable se clôture le 31/12/2026.

Le précompte mobilier doit être payé avant le 15/01/2027 si votre exercice comptable se clôture le 31/12/2026.

Les portefeuilles qui sont suivis et géré par votre banque (gestion de fortune) ou par un expert-financier indépendant peuvent vous fournir ces détails. N’hésitez pas à les contacter afin d’obtenir une confirmation.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés