EIP et cotisation à partir du 01/01/2026 – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Retenue sur les pensions d’entreprise -  EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, le paiement des pensions complémentaires est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Ces taxes varient entre 10 et 20%, en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du versement, et selon que celui-ci pren ou non sa pension à la date légale prévue.

Avant le prélèvement de l’impôt, des cotisations sociales sont également dues.

Une cotisation sociale spéciale de 3,55% est prélevée sur le montant total du versement, y compris la participation bénéficiaire éventuelle, et une cotisation de solidarité comprise entre0 et 2% est également due sur ce montant total.

Le pourcentage exact dépend du montant global de l’ensemble des prestations de pension perçues par l’intéressé. En pratique il est presque toujours de 2%.

Retenue de la cotisation de solidarité – EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, depuis le 01/01/2026, les assureurs doivent systématiquement retenir une cotisation de solidarité de 2% et l’éventuel excédent retenu sera remboursé ultérieurement via l’imposition. Le versement en cas de décès prématuré s’applique également au même taux.

Cotisation de solidarité bis – EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, à partir du 01/07/2027, une cotisations de solidarité majorée de 2% s’appliquera qu’aux prestations de pension. Le versement en cas de décès prématuré n’est pas concerné.

Il ne s’agit pas d’une majoration mais d’une cotisations complémentaire, exclusivement due sur lespensions d’entreprise. Il constituerait une forme de taxe additionnelle et autonome.

C’est la raison pour laquelle est est qualifiée de cotisation de solidarité bis.

Cette cotisation s’élèvera à 2% sur la totalité des pensions d’entreprise peu importe le statut de salarié ou d’indépendant.

La cotisation majorée s’applique dès que le montant total des prestations excèdent 150.000,00 € à indexer à partir du 01/07/2027.

Cette cotisation ne s’appliquera pas à l’épargne-pension et à l’épargne à long terme.

Les assureurs recevront de Sigedis les instructions leur permettant de retenir leur part dans cette cotisation de solidarité bis.

Quel est l’impact sur le rendement ? EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, un impôt plus élevé aura indéniablement un effet sur le rendement des investissements, il convient de ne pas le surestimer. A savoir que les premiers 150.000,00 € échapperont d’emblée à la nouvelle taxe.

Pour le moment, la taxation des capitaux de pension accumulés et la déductibilité fiscale des primes versées dans le chef de votre société restent inchangées.

Cotisation Wijninckx – EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, cette cotisation est une autre forme de taxation des pensions d’entreprise.

Il s’agit d’une cotisation spéciale de sécurité sociale que l’employeur, l’indépendant personne physique ou la société doit verser à l’ONSS pour les travailleurs salariés ou à l’INASTI pour les travailleurs indépendants.

Dans le cadre de l’assurance-groupe, l’employeyr doit payer une cotisation sociale limitée à 8,86% sur la partie vie et décès prématuré de la prime qui est à sa charge.

Cette cotisation ne s’applique pas aux dirigeants d’entreprises indépendants.

C’est notamment pour cette raison que cette cotisations sociale additionnelle a été introduite por les pensions complémentaires élevées et s’appliquera tant au niveau des salariés qu’au niveau des dirigeants d’entreprises.

Comment est-elle calculée ? EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, il s’agit d’une méthode de calcul extrêmement complexe mais nous la décortiquons de manière simplifiée.

La première étape est de vérifier si la cotisation est due ou non. Elle est due sur les pensions complémentaires élevées. Elle considéré comme élevée si la somme des pensions légales et complémentaires du salairé ou de l’indépendant dépasse la pension légale maximale des fonctionnaires dont le montant s’élève à 95.636,10 € pour l’année 2025. Si la somme des pensions légale et complémentaire dépasse ce montant, la cotisation est due.

La deuxième étape est la suivante : la cotisation est due sur l’accroissement de la réserve acquise de la pension d’entreprise. L’accroissement “naturel” résultant d’un intérêt fixé par le législateur en est déduit. Ce taux d’intérêt s’élève à 1,30% pour l’année 2025. La cotisation est due sur le solde de l’accroissement, qui est constitué des primes versées au cours de l’année de cotisation, majorées d’un intérêt qui excède la limité légale. Elle est donc également due sur l’intérêt offet par votre assureur, si cet intérêt dépasse 1,30% pour l’année 2025.

En pratique – EIP et cotisations

Au niveau de l’EIP, tout preneur d’assurance qui propose un régime de pension complémentaire entant dans le champ d’application de la cotisation Wijninckx en sera informé par Sigedis qui fait partie de l’ONSS et gère les données relatives aux pensions.

Chaque année dans le courant du mois d’octobre, Sigedis informe l’organisateur de la pension d’entreprise de l’obligation de paiement. Tout est automatisé, vous ne devez donc rien calculer.

L’avis de Sigedis contient le montant de la cotisation, les modlités de paiement et le mode de calcul de la cotisation.

Pour les salariés le paiement s’effectue via la déclaration DmfA au cours du 4ième trimestre de l’année concernée et les indépendants doivent payer la cotisation à l’INASTI avant le 31 décembre.

Quelle est le taux de la cotisation Wijninckx ? EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP,à partir du 01/01/2026 le taux de 3% passe au taux de 12,50%. Sigedis en informera les intéressés durant le mois d’octobre de l’existence éventuelle d’une cotisation à payer et de son montant.

Le nombre de contrats concernés par cette cotisation est très limité. La réserve acquise doit en fait dépasser 2 millions d’euros pour entrer dans son champ d’application.

Nos conseils : EIP et cotisation

Au niveau de l’EIP, pour le calcul de la cotisation Wijninckx des erreurs sont toujours possibles. En cas de doute, vous pouvez demander à votre assureur de vérifier le mode de calcul. Si une erreur est constatée, vous devez contacter votre organisme de pension, qui pourra le cas échéant corriger sa déclaration aurpès de la banque de données des pensions complémentaires (DB2P).

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