Rémunérations des dirigeants d’entreprises – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Rémunérations minimales - Dirigeants d’entreprises

Pour la rémunération des dirigeants d’entreprises, certaines sources intermédiaires mentionnent un palier de 50.000,00 € de rémunération, mais la réforme fiscale récente a fixé le montant indexé à 51 000,00 € pour l'exercice d’imposition 2027 – Revenus de l’année 2026.

Application du taux réduit – Rémunérations dirigeants d’entreprises

Pour la rémunération des dirigeants d’entreprises, afin que votre société puisse avoir droit au taux réduit à l’impôt des sociétés, la rémunération doit s’élever à un minimum de 51.000,00 €.

Si le bénéfice de la société est inférieur à ce montant, une rémunération au moins égale au bénéfice imposable de la société suffit pour conserver le taux réduit.

Pour les jeunes sociétés ou start-ups, la condition de rémunération minimale ne s'applique pas pendant les quatre premières périodes imposables suivant la constitution de la société.

Avantages de toute nature – Rémunérations des dirigeants d’entreprises

Pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise et pour l’application du taux réduit, une règle supplémentaire devra s’appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2027 – Revenus de l’année 2026.

Les avantages de toutes natures forfaitaires (voiture de société, logement, internet, pc, gsm, etc.) ne peuvent pas représenter plus de 20 % de la rémunération totale pour maintenir le taux réduit à l’impôt des sociétés.

Pour le calcul de ce seuil de 51 000,00 € de rémunérations, les avantages de toute nature forfaitaires doivent obligatoirement être déclarés sur une fiche 281.20. Il n'est pas permis de contourner cette fiche en les comptabilisant directement par le compte courant via les produits d'exploitation.

L’administration fiscale vérifiera le respect de la condition du taux réduit en se basant exclusivement sur les données soumises via Belcotax (fiches 281.20).

Si vous visez exactement le minimum légal de 51 000,00 €, le calcul se décompose obligatoirement ainsi :

      Plafond maximal d'ATN forfaitaires inclus : 10 200,00 € (20 % de 51 000 €).

      Rémunération minimum obligatoire : 40 800,00 € (pour atteindre les 51 000,00 €)

Nos conseils : rémunérations dirigeants d’entreprises

Si vous désirez continuer de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, nous vous conseillons d’augmenter votre rémunération brute à 51.000,00 € si le bénéfice net de votre société est plus élevé que 51.000,00 €.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’augmentation de votre rémunération impactera le calcul de vos cotisations sociales et du précompte professionnel.

Nous devrons vérifier dossier par dossier si l’augmentation de votre rémunération à 51.000,00 € serait intéressante.

Nous contacterons notre clientèle de manière individuelle.

Les avantages de toute nature ne pourront plus être comptabilisés via le compte courant de l’administrateur et devront être repris obligatoirement sur la fiche 281.20.

Si votre société n'a pas droit au taux réduit à l'impôt des sociétés, il n'est pas  nécessaire de respecter les différentes conditions de rémunération et avantages de toute nature.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés