Etendue obligation de retenue fiscale / sociale – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

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Comment procéder ? – Etendue de l’obligation fiscale et sociale

Pour l’étendue de l’obligation fiscale et sociale, vous avez l’obligation de vérifier si l’entrepreneur est en ordre de paiement envers l’ONSS, l’administration fiscale et en matière de cotisation sociale avant de payer la facture. Vous devrez toujours garder les preuves de vérification.

La vérification se fait en cliquant sur le lien 

Si le résultat de la recherche est mis en vert : vous pouvez effectuer le paiement.

Si le résultat de la recherce est mis en rouge : il faut établir la retenue en matière fiscale et/ou sociale en suivant la procédure.

Si vous utilisez l’ancien lien, celui-ci sera automatiquement redirigé vers le nouveau lien.

A quel moment faut-il établir la démarche ? – Etendue de l’obligation fiscale et sociale

Vous devrez établir la vérification de l’obligation de retenue fiscale et sociale au moment où vous contractez et avant le paiement de chaque facture.

Quel est le montant de la retenue ? – Étendue de l’obligation fiscale et sociale

Pour la retenue de l'obligation en matière fiscale et sociale :

Si votre fournisseur a des dette sociales à l’ONSS : il faut retenir 35% de sa facture du montant HTVA

Si votre fournisseur a des dettes fiscales : il faut retenir 15% de sa facture du montant HTVA

Si votre fournisseur a des dettes sociales à l’INASTI : il faut retenir 15% de sa facture du montant HTVA si le montant impayé dépasse le seuil de 2.647,00 € pour l’année 2026. Ce seuil risque d’être revu pour les années suivantes.

Attention : le montant de la TVA est à payer en totalité à votre fournisseur et la retenue maximum est limitée à 50% du montant hors TVA.

Sanctions – Etendue de l’obligation fiscale et sociale

Pour l’étendue de l’obligation fiscale et sociale, si vous ne respectez pas votre obligation de retenue, vous pouvez être tenu responsable des dettes d’ONSS, d’INASTI et fiscales de votre fournisseur, à hauteur du prix des travaux.

Si vous n’avez pas respecté votre obligation de retenue, vous serez aussi redevable, à titre de pénalité, d’un supplément égal au montant que vous auriez dû retenir.

Nos conseils : obligation de retenue fiscale et sociale

Pour l’obligation de retenue fiscale et sociale, nous vous recommandons d’utiliser directement le nouveau lien afin d’éviter tout problème ultérieurement.

Les consommateurs à titre privé ne doivent pas établir cette vérifcation.

Si vous contractez avec un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou une entreprise de gardiennage, vérifiez sans faute s’ils ont des dettes d’ONSS, d’INASTI ou fiscales avant de payer leur facture. Si c’est le cas, vous devez verser une partie du montant facturé à l’Etat. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être tenu responsable d’une partie de ces dettes.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés