Déclarer vos achats pour votre asbl - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Pour quelle asbl ? – Déclarer vos achats

Le respect de cette législation liée à la déclaration de vos achats de votre asbl ne vaut uniquement que pour les asbl subsidiées.

Quelles sont les conditions à respecter ? – Déclarer vos achats asbl

Il y a l’obligation d’enregistrer vos achats pour un montant compris entre 3.000,00 € et 30.000,00 € hors tva sur l’ensemble de l’année

Quelle est la raison de ce seuil maximum ? – Déclarer vos achats asbl

Pour l’obligation de déclarer ses achats, les asbl subventionnées doivent déjà suivre une procédure distincte pour les dépenses supérieures au seuil de 30.000,00 € hors tva.

Quel est le délai à respecter ? – Déclarer vos achats asbl

Pour la déclaration de vos achats, le délai à respecter a été fixé au 15/02/2025.

Que faut-il déclarer ? – Déclarer vos achats asbl

Pour la déclaration de vos achats, il faut déclarer toutes les dépenses couverts par cette obligation en fournissant dans la déclaration annuelle le numéro d’entreprise du fournisseur, le pays d’établissement, la nature de la commande, le montant total.

Comment faut-il déclarer ? – Déclarer vos achats asbl

Pour la déclaration de vos achats, le dépôt doit être effectué en ligne. Votre asbl devra télécharger le modèle Excel via la plateforme « e-procurement » des autorités publiques 

Pour pouvoir utiliser cette plateforme, la personne qui établit ce rapport doit se voir attribuer le rôle de rapporteur de données par le gestionnaire du compte de votre asbl sur la plateforme.

Quelles sont les sanctions ? Déclarer vos achats asbl

Pour la déclaration de vos achats, aucune sanction n’est à prévoir pour le moment mais le gouvernement a annoncé la surveillance de près pour le respect de cette législation et obligation.

Nos conseils – Déclarer vos achats

Le montant des achats inférieurs à 3.000,00 € ne doivent pas être déclarés auprès d’un même fournisseur et pour l’ensemble de l’année.

Si votre asbl participe à un achat groupé via une centrale d’achat, ces dépenses ne doivent pas être enregistrées. La centrale d’achat fera le nécessaire.

Etant donné la prise de connaissance de cette législation très récemment, tous nos clients en asbl ont été averti de l’application de ce règlement.

Le législateur a publié une FAQ complète avec plus d’informations.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.