Augmentation majorations tarifaires dépôt BNB – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quel est le délai pour le dépôt ? – Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

En vue d’éviter les majorations tarifaires pour le dépôt des comptes annuels auprès de la BNB, il faut impérativement qu’ils soient déposés dans les 30 jours suivant l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Que se passe-t-il pour un dépôt BNB au mois d’août ? – Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

Les majorations tarifaires ne seront pas d’application si les comptes annuels ne sont pas déposés dans le délai légal. Mais il ne faut pas sous-estimer les sanctions que nous détaillons ci-dessous.

Quelles sont les montants qui seront applicables ? Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

Les majorations tarifaires pour un dépôt auprès de la BNB seront dorénavant indexées chaque année et pour la première fois à partir du 01/01/2025. Les montants suivants seront d’application pour les petites sociétés ou micro société :

Dépôt durant le 9ième mois suivant la clôture de l’exercice comptable = 148,00 €

Dépôt du 10ième au 12ième mois suivant la clôture de l’exercice comptable = 222,00 €

A partir du 13ième mois suivant la clôture de l’exercice comptable = 443,00 €

Le montant des majorations tarifaires viendra en augmentation du montant des droits à payer de l’année. Il est à noter également que le montant de la majoration tarifaire n’est plus déductible fiscalement et devra être rejetée à 100% dans les dépenses non admises.

Exemple pratique – Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

Pour un exercice comptable se clôturant le 31/12/2024, avec une assemblée générale se déroulant le 10 juin 2025, les comptes annuels BNB doivent être déposés pour le 10/07/2025 au plus tard.

Si les comptes annuels BNB devaient être déposés durant le mois d’août 2025, les majorations tarifaires ne sont pas d’application.

Si les comptes annuels BNB devaient être déposés durant le mois de septembre 2025, les coûts suivants devront être supportés : dépôt initial d’un montant de 65,70 € majoré d’un montant de 148,00 € soit un montant total à payer de 213,70 €.

Quelles sont les sanctions pour un dépôt tardif ? – Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

En plus des majorations tarifaires appliqués pour un dépôt tardif des comptes annuels BNB, il pourrait y avoir l’application des sanctions suivantes :

1° Amendes:

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif, une amende pénale peut être infligée au dirigeant de la société. Le montant de l'amende peut aller de 50 à 10 000 euros, voire plus en cas de récidive.

2° Responsabilité des administrateurs:

Les administrateurs de la société peuvent être tenus responsables des préjudices subis par la société ou des tiers en raison du dépôt tardif.

3° Dissolution judiciaire:

Dans certains cas, la dissolution judiciaire de la société peut être demandée par toute personne intéressée ou par le ministère public si les comptes annuels ne sont pas déposés. 

4° Radiation d'office:

La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) peut procéder à la radiation d'office des sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices consécutifs. 

Notre conseil – Augmentation des majorations tarifaires dépôt BNB

Afin d’éviter les majorations tarifaires de la BNB, il est donc crucial de respecter les délais de dépôt des comptes annuels afin d'éviter ces sanctions et conséquences potentielles.

Il est également important de nous transmettre tous les documents et informations demandées en vue de mettre à jour votre comptabilité et de pouvoir clôturer votre bilan dans les délais fixés en vue de l’organisation d’une assemblée générale et pour le dépôt de vos comptes annuels dans le délai.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes