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De nombreux restaurants ne sont pas encore en possession d’un système de caisse enregistreuse (SCE) conforme aux normes de la TVA : des sanctions sont prévues

Le 04 mars 2017
De nombreux restaurants ne sont pas encore en possession d’un système de caisse enregistreuse (SCE) conforme aux normes de la TVA : des sanctions sont prévues
La limite de 25.000,00 € de chiffre d’affaires doit être respectée en lieu et place de l’ancienne règle de 10% calculé sur le chiffre d’affaires pour les restaurateurs et les traiteurs servant des repas sur place – Système de caisse enregistreuse (SCE)

 

Etant donné que de nombreux restaurants ne respectent toujours pas la norme en matière de TVA concernant le système de caisse enregistreuse (SCE), le SPF Finances secteur TVA a décidé d’appliquer de lourdes sanctions en cas de non-respect de cette législation.

 

Amendes pour absence de boîte noire : système de caisse enregistreuse (SCE)

Infraction

Sanction

1ière

1.500,00 €

2ième

3.000,00 €

3ième et suivantes

5.000,00 €

 Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, reçu ou note :

Infraction

Sanction

1ière

50,00 € par ticket, reçu ou note avec un maximum de 500,00 €

2ième

125,00 € par ticket, reçu ou note avec un maximum de 1.250,00 €

3ième et suivantes

250,00 € par ticket, reçu ou note avec un maximum de 5.000,00 €

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, reçu ou note :

Infraction

Sanction

1ière

Purement accidentelle 25,00 € par ticket, reçu ou note avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 250,00 €

Divers

par ticket, reçu ou note avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 500,00 €

2ième

par ticket, reçu ou note avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 1.250,00 €

3ième et suivantes

par ticket, reçu ou note avec un minimum de 250,00 € et un maximum de 5.000,00 €

En remplacement du reçu ou de la note, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée

Infraction

Sanction

1ièrere

1.000,00 €

2ième

2.000,00 €

3ième et suivantes

3.000,00 €

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimer

Infraction

Sanction

1ière

500,00 €

2ième

2.000,00 €

3ième et suivantes

3.000,00 €

 

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