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Dividendes de PME : annonce d’un régime complémentaire à partir de l’exercice d’imposition 2015 pour les sociétés, fonctionnement de la réserve de liquidation, les avantages fiscaux, les formalités à accomplir et quelques exemples pratiques

Le 21 mars 2015
Dividendes de PME : annonce d’un régime complémentaire à partir de l’exercice d’imposition 2015 pour les sociétés, fonctionnement de la réserve de liquidation, les avantages fiscaux, les formalités à accomplir et quelques exemples pratiques
Nous vous transmettons ci-dessous l’explication de cette mesure fiscale très avantageuse de la réserve de liquidation ainsi que les avantages fiscaux.

 


Ce régime complémentaire n’est applicable que pour les sociétés et peut être constitué pour la première fois au moyen de bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable 2014 pour autant que celui-ci se rattache à l’exercice d’imposition 2015. En effet, ils sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015. Le paiement du précompte mobilier de 10% aura lieu dans les quinze jours à compter de la date d’attribution ou de mise en paiement.

 

Le régime complémentaire est le suivant :

  • les PME qui le souhaitent pourront comptabiliser une partie ou la totalité de leurs bénéfices après impôt dans un compte distinct « réserve de      liquidation ».
  • sur le montant comptabilisé, elles seront redevables d’un prélèvement anticipé de 10% sous forme de précompte mobilier.
  • la réserve de liquidation sera taxée à l’impôt des sociétés.
  • le boni de liquidation qui sera puisé dans ce compte de réserve, lors de la dissolution de la société, pourra être versé aux actionnaires en exemption de précompte mobilier et d’impôt des personnes physiques.
  • il faut respecter la condition d’intangibilité, ne pas distribuer cette réserve sous quelques formes que ce soit.
  • en cas de distribution sous forme de dividendes, en dehors du cadre d’une dissolution, un précompte mobilier complémentaire de 15%, 5% ou 0% sera dû, selon que le montant concerné aura été conservé dans cette réserve de liquidation pendant une période de moins de 5 ans ou d’au moins 5 ans ou à la dissolution de la société à compter du dernier jour de la période imposable concernée pour laquelle la comptabilisation dans cette réserve de liquidation a eu lieu.
  • la réserve de liquidation doit être approuvée par assemblée générale.
  • La réserve de liquidation ne peut pas être déduite du régime RDT et des pertes reportées.


Avantages fiscaux :

 

1) la réserve de liquidation permet de renforcer les capitaux propres, du fait même que des bénéfices sont maintenus au moins pendant une certaine période dans le patrimoine de la société, ce qui accroît les possibilités de trouver du financement externe.

2) le passage auprès d’un notaire n’est pas nécessaire étant donné qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de capital.

3) l’existence de pertes comptables reportées d’une année de revenus précédente n’empêche pas la constitution de la réserve de liquidation avec les bénéfices de l’année de revenus courante.

4) aucune imposition sur la réserve de liquidation lors de la dissolution.

5) en cas de retrait de la réserve de liquidation, il y a lieu d’établir le prélèvement en first in, first out : les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées.

6) de ce fait, il n’y a pas lieu de calculer le précompte mobilier à concurrence de 25% (comme pour les dividendes) et une économie de 10% est réalisée si la réserve de liquidation est distribuée à partir de la 6ième année.

 
Formalités à accomplir en vue d’obtenir l’avantage fiscale :

 

  • mention de la réserve de liquidation à l’assemblée générale
  • comptabilisation de la réserve d’investissement lors de l’affectation du résultat
  • rédaction d’un formulaire spécifique à joindre à la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés
  • suivi de la condition d’intangibilité
  • annexe fiscale complémentaire à établir

 

Exemple :

 

Une société qui tient sa comptabilité par année civile décide de constituer une réserve de liquidation pour l’exercice comptable 2014. Le bénéfice à affecter à la fin de l’exercice 2014 prévoit un transfert vers un compte distinct du passif. Lors de l’assemblée générale de l’année 2015, l’affectation du résultat est approuvée à l’unanimité des voix.

Hypothèse 1 :


Le 24/05/2019, l’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de distribuer l’intégralité de cette réserve de liquidation sous forme de dividende.


Dans ce cas, un précompte mobilier de 15% sera dû, vu que 5 années complètes ne se seront pas encore écoulées à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

 

Hypothèse 2 :

 

Le 24/05/2020, l’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de distribuer l’intégralité de cette réserve de liquidation sous forme de dividende.

 

Dans ce cas, un précompte mobilier de 5% sera dû, vu que 5 années complètes se sont écoulées à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

 

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