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Rémunération dirigeant ets : introduction, augmentation, pénalité, modif

Le 10 août 2018
Rémunération dirigeant ets : introduction, augmentation, pénalité, modif
Par cette mesure, le législateur veut à tout prix éviter que des personnes physiques ne puissent passer en société trop facilement afin d'obtenir tous les avantages qui en découlent : protection juridique en cas de faillite, dividendes, tantièmes, etc.

 

Introduction : (rémunération minimum)

Actuellement, la rémunération brute minimale d’un dirigeant d’entreprise s’élève à 36.000,00 € afin de pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Si le dividende attribué s’élevait à + de 13% du capital libéré, la société ne pouvait plus bénéficier du taux réduit.

Le montant de la rémunération brute du dirigeant d’entreprises pouvait également être inférieur à 36.000,00 €. Pour bénéficier du taux réduit, la rémunération devait être supérieure au bénéfice fiscal de la société.

Les dividendes attribués étaient une alternative intéressante afin de diminuer le compte courant du dirigeant d’entreprises même avec la perte du taux réduit.

Augmentation du seuil : (rémunération minimum)

A partir du 1er janvier 2018, les changements sont les suivants : le montant de la rémunération brute de 36.000,00 € passe à 45.000,00 € mais l’attribution d’un dividende supérieur au 13% du capital libéré ne sera plus un obstacle pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Les sociétés ne pouvant pas octroyé un montant de rémunération brute de 45.000,00 € à son dirigeant d’entreprise seront limitées à octroyer une rémunération brute au moins égale au bénéfice net de la société.

Ce montant de rémunération s’appliquerait par sociétés et les avantages de toute nature ainsi que la requalification du loyer en rémunération doivent également être incluses si celles-ci figurent sur une fiche de rémunération.

Les sociétés ne respectant pas cette législation seront contraintes de payer une cotisation distincte déductible à 100% en frais professionnel.

Pénalité en cas de non-respect de la législation : (rémunération minimum)

La différence positive entre le montant de la rémunération brute minimum de 45.000,00 € et le montant de la rémunération brute octroyé à son dirigeant d’entreprise sera sanctionnée par une cotisation distincte de 5% jusqu’en 2019.

A partir du 01/01/2020, ce pourcentage passera à 10%.

Exemples pratiques : (rémunération minimum)

Une société attribue à son dirigeant d’entreprises un montant de rémunération brute de :

1° 30.000,00 € ===> 45.000,00 – 30.000,00 = 15.000,00 € x 5% = 750,00 € €

                                 paiement d’une cotisation distincte déductible fiscalement

2° 10.000,00 € ====> 45.000,00 – 10.000,00 = 35.000,00 € x 5% = 1.750,00 €

                                 paiement d’une cotisation distincte déductible fiscalement

3° 50.000,00 € ====> 45.000,00 – 50.000,00 = -5.000,00 €

                                 pas de paiement d’une cotisation distincte

Modification du système : (rémunération minimum)

La règle de 45.000,00 € de rémunération subsiste mais une condition supplémentaire est venue s’ajouter : afin d’éviter le paiement de la cotisation spéciale, la rémunération devra également atteindre au moins 50% du bénéfice imposable avant déduction de la rémunération du dirigeant d’entreprise. La cotisation spéciale est devenue déductible à titre de charges professionnelles. 

Cette dernière condition étant fort technique et demandant un travail conséquent - surtout pour les entreprises réalisant un bénéfice net inférieur à 45.000,00 € - nous vous demandons de bien vouloir nous contacter pour l’application de cette nouvelle législation pour votre dossier.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

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