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TVA : Entretien, rénovation de parcs et de jardins : quel sont les taux de TVA qu’il faut appliquer, l’application de l’auto liquidation est-il autorisé ?, schéma global

Le 03 juin 2018
TVA : Entretien, rénovation de parcs et de jardins : quel sont les taux de TVA qu’il faut appliquer, l’application de l’auto liquidation est-il autorisé ?, schéma global
Il faudra bien vérifier dans quel cas vous vous situés par rapport au travail effectué, de l'enregistrement de votre client auprès des services de la TVA, attention au régime de la franchise de la taxe : votre client n'envoie pas de déclaration TVA

Quels sont les taux de tva qu’il faut appliquer ? 

Taux de 6% :

Le taux de TVA de 6% s’applique aux conditions suivantes :

1° il doit s’agir d’une habitation de plus de 10 ans

2° qui doit être destinée à des fins privées.

3° les travaux pour la réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une

   maison d’habitation

4° réalisation d’un un mur qui touche une maison d’habitation

5° abattage d’un un arbre sans aucune autre opération comme par exemple le

   broyage des branches ou le découpage en planche)

6° Abattage d’un arbre et vous le débités en bois de chauffage

7° conclusion d’un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans

   découpage du bois en bois de chauffage

8° les travaux réalisés dans le jardin mais à proximité de l'habitation, qui

   doivent être considérés comme en faisant partie: les murets et les terrasses

    extérieures.

9° les voie d'accès': il ne s'agit que des chemins qui relient directement à la

   voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé par les

   visiteurs et occupants de cet immeuble, telle l'allée

Il faut établir une attestation pour l’application du taux réduits et de le faire signer à votre clientèle. Cette attestation doit être annexée à votre facture.

 

Taux de 21 %

Le taux de 21% s’applique à :

 1° des travaux de jardinage

 2° un chemin au milieu d’un jardin

 3° la tonte de la pelouse

 4° les travaux de culture

 5° les travaux de préparation en vue d’une installation de piscine

 6° l’abattage d’un un arbre avec broyage des branches et/ou vous organisez

    l’évacuation de l’arbre

 7° l’abattage d’un un arbre et vous le découpez en planche ou piquet

 8° la conclusion d’un un contrat d’entretien et d’abattage mais sans que ce

    contrat ne prévoie de supplément de prix pour débiter l’arbre ou

    l’évacuation de celui-ci

 9° les clôtures entre les jardins et les terrains

10° les travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines

11° une terrasse au fond d’un jardin

12° l’abri de jardin

13° le sentier dans le jardin

14° l’aménagement de parkings

15° l’aménagement d’une piscine

16° la pose de clôtures avec ou sans porte d'accès

17° le chemin qui n'est utilisé que par les services d'incendie, le chemin qui

      dessert uniquement un garage ou une grange.

18° les terrasses qui jouxtent un abri de jardin ou un autre bâtiment non

    destiné à l'habitation

19° les murs de séparation qui délimitent une parcelle d'une autre parcelle

L’application de l’auto liquidation est-il autorisé ? (anciennement co-contractant)

Il est possible d’appliquer ce régime en respectant les conditions suivantes :

1° il doit s’agir de travaux immobiliers, les travaux de jardin sont apparentés

   à un travail immobilier.

2° le client doit être assujetti à la TVA et être déposant de déclaration

   mensuelle ou trimestrielle 

Ces conditions sont cumulatives et la fa facture doit mentionner le terme : Auto liquidation

Attention au régime de la franchise de la taxe : votre client n'envoie pas de déclaration TVA, la TVA doit être appliquée

Schéma global :

                   Votre client est-il assujetti à la TVA ?
 
 
       OUI                                                          NON ===> application du taux à 21%, à 6% pour certains travaux

 
Envoie-t-il des déclarations TVA ?

 
       OUI                                                          NON ===> application du taux à 21%, à 6% pour certains travaux 


Facturation en                                      

mentionnant                                              

AUTOLIQUIDATION                                     

                                                         

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