Exigibilité de la TVA : un projet de loi applicable à partir du 1er janvier 2016 mais non encore publié aux Annexes du Moniteur Belge

Il s’agit toujours d’un projet de loi non encore publié aux Annexes du Moniteur Belge.

Le fait générateur, l’exigibilité de la TVA et l’émission de la facture refont surface. Nous parcourons ci-après les nouveaux principes.

Règle générale :

Il faudra déterminer le moment où la taxe devient exigible pour les raisons suivantes :

1. enregistrement à la période de déclaration à laquelle se rapporte l’opération taxable.

2. détermination des délais de facturation

3. détermination du moment de la déductibilité de la TVA

4. détermination du moment de paiement de la TVA

5. en cas de changement de taux et / ou de régime.

    

   Fait générateur et exigibilité :

    

   Deux possibilités :

    

   1° le vendeur, le prestataire, le fournisseur

   2° l’acquéreur, le preneur

    

   1° le vendeur, le prestataire, le fournisseur

    

   La facture doit être émise au plus tard le 15^ième jour du mois qui suit celui de l’encaissement de la TVA ou du fait générateur et la TVA est acquittée dans la déclaration relative à la période en cours de laquelle la TVA est devenue exigible suite à l’encaissement ou à la survenance du fait générateur.

    

   Fait générateur : le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe

    

   Exigibilité : paiement de la taxe.

    

   Si un document est émis avant l’encaissement de la TVA ou la réalisation du fait générateur, un deuxième document devra être émis à ce moment : la facture.

    

   Il est admis que le fournisseur ou le prestataire de services émette sa facture avant la cause de l’exigibilité.

   Si le délai entre l’émission de la facture et le moment où se produit le fait générateur n’excède pas un maximum de 7 jours, il n’y a pas lieu de reprendre une mention particulière.

    

   Si le fait générateur se situe à plus de 7 jours de l’émission de la facture, le fournisseur ou le prestataire de service doit indiquer sur la facture une « date présumée d’exigibilité ».

    

   S’il apparaît par la suite que la date présumée d’exigibilité ne correspond pas à l’une de ces dates, il n’y a pas lieu d’émettre un document rectificatif.

    

   2° l’acquéreur, le preneur :

    

   En principe, la TVA peut être déduite uniquement après qu’un des faits suivants se soit produit :

   - réalisation de la prestation (ou de la livraison) ;

   - lorsque la TVA est devenue exigible (paiement)

   - être en possession d’une facture en bonne et due forme

    

   Le client de l’opération peut déjà, s’il est en possession d’une facture d’acompte, déduire la TVA reprise sur cette facture dans la déclaration sans devoir fournir la preuve d’exigibilité.

    

   Le client assujetti dispose d’une période de tolérance de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d’acompte a été émise, période « window », pour être en possession de la preuve d’exigibilité.

    

   Si la taxe est devenue exigible au cours de cette même période de trois mois, aucune régularisation ne doit être effectuée.

    

   Si la taxe n’est pas devenue exigible, le client est tenu de reverser à l’Etat la TVA déjà déduite par le biais de sa déclaration périodique.

    

   Exemples pratiques :

    

   1° un assujetti déposant mensuel reçoit en tant que client, une facture d’acompte datant du 10/02/2016. Il peut déduire la TVA dans la déclaration du mois de février à déposer au plus tard le 20/03/2016. La période de tolérance de trois mois prend fin le 31/05/2016, le client doit être en mesure d’apporter la preuve du paiement.

    

   Si la taxe n’est pas devenue exigible pour le 31/05/2016 au plus tard, le client est tenu de reverser à l’état la TVA déjà déduite dans sa déclaration périodique du mois de mai à déposer le 20/06/2016 au plus tard.

    

   2° un assujetti déposant trimestriel reçoit en tant que client, une facture d’acompte datant du 10/03/2016. Il peut déduire la TVA dans la déclaration du 1^er trimestre à déposer pour le 20/04/2016 au plus tard, à condition qu’il puisse fournir la preuve du paiement pour le 31/03/2016.

   L’assujetti peut également déduire la TVA sans disposer de la preuve de paiement dans sa déclaration du 1^er trimestre à déposer pour le 20/04/2016 au plus tard.

    

   Si cette facture reste impayée à la fin du 2^ième trimestre au plus tard, le client est tenu de rembourser la TVA déduite dans sa déclaration du 2^ième trimestre à déposer pour le 20/07/2015 au plus tard.

    

   Si la TVA est payée en date du 04/10/2015, la TVA peut être récupérée en étant reprise dans la case 62 de la déclaration TVA du 4^ième trimestre à déposer pour le 20/0/2017 au plus tard.

    

   Les nouvelles mentions à mentionner obligatoirement sur une facture sont les suivantes :

    

   Soit :

• La date du document : factures payées le jour même (bancontact, caisse, Visa, etc.)
• La date de paiement : si la facture est payée dans un délai inférieur à 7 jours.
• La date de livraison : dans l’hypothèse où la livraison a lieu avant le paiement de la facture
• La date présumée d’exigibilité : pour les prestations de services avec un minimum de 7 jours

Cas des livraisons des biens et prestations de services :

1. Livraison nationale : (en Belgique)

    

    

   1° à des particuliers ou à des personnes de droit public :

    

   La cause d’exigibilité se situe au moment de la réception du paiement à concurrence du montant perçu.

    

   2° à des assujettis :

    

   La cause d’exigibilité se situe au moment où la livraison de biens est effectuée mais ce sera la facture qui sera déterminante :

    

• La TVA deviendra exigible au moment de l’émission de la facture, à concurrence du montant facturé. Le fait que la facture est établie avant ou après le moment où la livraison est effectuée n’a aucune importance.
• La taxe deviendra de toute façon exigible le 15^ième jour du mois qui suit celui au cours duquel a été effectuée la livraison lorsqu’aucune facture n’a été émise avant cette date.
• Le paiement en tout ou en partie du prix, avant que la livraison ne soit effectuée : la tva deviendra exigible au moment de la réception du paiement à concurrence du montant perçu.

1. Prestations de services nationales (en Belgique)

   1° à des particuliers ou à des personnes de droit public :

    

   La cause d’exigibilité se situe au moment de la réception du paiement à concurrence du montant perçu.

    

   2° à des assujettis :

    

   La cause d’exigibilité se situe au moment où la prestation de services est effectuée mais ce sera la facture qui sera déterminante :

    

• La TVA deviendra exigible au moment de l’émission de la facture, à concurrence du montant facturé. Le fait que la facture est établie avant ou après le moment où la prestation de services est effectuée n’a aucune importance.
• La taxe deviendra de toute façon exigible le 15^ième jour du mois qui suit celui au cours duquel a été effectuée la prestation de service lorsqu’aucune facture n’a été émise avant cette date.
• Le paiement en tout ou en partie du prix, avant que la prestation de service ne soit effectuée : la tva deviendra exigible au moment de la réception du paiement à concurrence du montant perçu.

Attention : une facture émise en date du 10/04/2016 se rapportant aux prestations de services effectuées au mois de mars ou au 1^er trimestre 2016 devra être inscrite dans la déclaration TVA du 1^er trimestre 2016.

1. Intracommunautaire (Communauté Européenne)

    

   1° Livraison de biens :

    

   La TVA deviendra exigible au moment où la facture est établie :

• pour autant que cette facture constate le fait générateur
• pour autant qu’elle soit émise après la livraison

Lorsqu’aucune facture n’a été émise avant cette date, la taxe deviendra exigible le 15^ième jour su mois qui suit celui au cours duquel a été effectuée la livraison

2° Prestation de services :

Lorsque celles-ci sont localisées en Belgique pour lesquelles la TVA est due par le preneur des prestations de services :

• la taxe est exigible au moment où la prestation de service est effectuée.
• mais lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement à concurrence du montant perçu.

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