Changement TVA à partir du 01/01/2025 - Bruxelles – Anderlecht - Tournai
Nous détaillons ci-dessous les modifications principales apportées. Ces changements auront lieus progressivement dans le courant de l’année 2025 et le début de l’année 2026.
Quels sont les nouveaux délais pour l’envoi des déclarations TVA ? - Changement TVA
Pour ce premier changement TVA important, il y aura pour les assujettis trimestriels la prolongation du délai pour le 25ième jour du mois suivant la fin du trimestre. Il est à noter que si le 25ième jour du mois suivant la fin d’un trimestre tombe un week-end ou un jour férié celui-ci ne sera plus reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Une modification pourrait survenir ultérieurement.
Pour les assujettis mensuels, rien ne change le délai au 20ième jour du mois suivant la fin d’un mois restera d’application mais il est à noter que si celui-ci tombe un week-end ou un jour férié, le délai ne sera pas reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Une modification pourrait survenir ultérieurement.
La nouvelle législation a supprimé la tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique pour les opérations des mois de juin, juillet et du 2e trimestre (le régime dit des vacances). Vous devez donc désormais déposer les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires pendant la période de vacances durant les mêmes délais énoncés ci-dessus. Une modification pourrait survenir ultérieurement.
Cette modification concernera tant les déclarations TVA que les déclarations intracommunautaires.
Cette mesure est déjà d’application.
Quels sont les nouveaux délais de paiement ? Changement TVA
Pour ce deuxième changement TVA important, le délai de paiement pour les assujettis trimestriels sont également porté au 25ième jour du mois suivant la fin d’un trimestre. Il est à noter que si le 25ième jour du mois suivant la fin d’un trimestre tombe un week-end ou un jour férié celui-ci ne sera plus reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Une modification pourrait survenir ultérieurement.
Pour les assujettis mensuels, rien ne change le délai au 20ième jour du mois suivant la fin d’un mois reste d’application mais il est à noter que si celui-ci tombe un week-end ou un jour férié, le délai ne sera pas reporté au 1er jour ouvrable qui suit. Une modification pourrait survenir ultérieurement.
Cette mesure est déjà d’application.
Quelle est la procédure pour le remboursement de la TVA ? Changement TVA
Pour ce troisième changement TVA important, la procédure de remboursement des crédits de TVA sera révisée. Les déclarants mensuels pourront désormais obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d’autorisation spécifique, ce qui simplifie le processus. De plus, les demandes de remboursement devront être effectuées via la déclaration périodique uniquement pour le crédit apparaissant sur cette déclaration.
Pour les déclarants trimestriels, il s’agira de la même règle que pour les assujettis mensuels mais sur une base trimestrielle.
Les crédits accumulés des déclarations TVA antérieures seront gérés séparément, notamment via un nouveau compte de provision TVA accessible sur la plateforme My Minfin. (lien dans administration)
Si la demande de remboursement n’a pas été cochée ou si la demande de remboursement ne répond pas aux conditions, le crédit est placé sur le compte provision de l’assujetti concerné pour autant que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une retenue à la fin du deuxième mois qui suit la période déclarée pour les assujettis mensuels et à la fin du troisième mois qui suit la période déclarée pour les assujettis trimestriels.
La restitution pour le crédit d’impôt via le compte-provisions TVA sera d’application à partir du 01/05/2025.
Il s’agira d’une gestion simplifiée via l’application My Minfin pour la consultation et la gestion financière en un seul endroit. (lien dans administration)
Cette mesure n’est pas encore d’application, le site My Minfin n’a pas encore été modifié. (lien dans administration)
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt d’une déclaration TVA ? Changement TVA
Pour ce quatrième changement TVA important, en cas de non-dépôt d’une déclaration TVA dans les délais impartis, le SPF Finances – Secteur TVA enverra une proposition de déclaration de substitution (de remplacement), trois mois après la période concernée.
Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100,00 €.
L’assujetti disposera d’un mois pour soumettre sa déclaration. À défaut, la proposition deviendra une déclaration définitive, pouvant être contestée uniquement par voie de recours administratif ou judiciaire.
Cette mesure est déjà d’application.
Le compte courant TVA disparaîtra – Changement TVA
Pour ce cinquième changement TVA important, le compte courant disparaîtra au profit d’un compte-provisions.
Ce nouveau système permettra aux assujettis de gérer plus efficacement leurs crédits de TVA non immédiatement remboursés. Ils pourront choisir de récupérer ces crédits ou de les utiliser pour le paiement de dettes fiscales futures, offrant ainsi une flexibilité accrue dans la gestion de leurs obligations fiscales.
En cas de changement d’affectation, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin que nous puissions adapter votre comptabilité en conséquence en nous communiquant en détail le transfert effectué.
Cette mesure n’est pas encore d’application, le site My Minfin n’a pas encore été modifié. (lien dans administration)
Introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements – Changement TVA
Pour ce sixième changement TVA important, un délai légal d’un mois sera instauré pour répondre aux demandes d’informations du SPF Finances, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande.
Attention, ce délai pourra être réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont menacés ou si la demande s’inscrit dans le cadre d’un contrôle relatif à un remboursement de crédit TVA.
Cette mesure est déjà d’application.
Possibilité de paiement par domiciliation – Changement de TVA
Pour ce septième changement TVA important, les dettes de TVA pourront être payées par domiciliation bancaire, simplifiant ainsi le processus de paiement pour les assujettis et réduisant les risques de retard ou d’oubli.
Cette mesure n’est pas encore d’application
Suppression de la possibilité de déposer une déclaration TVA corrective – Changement TVA
Pour ce huitième changement TVA important, il n’y a plus aucune possibilité de déposer une déclaration TVA corrective après la date légale limite de dépôt. Les corrections devront être apportées dans la prochaine déclaration TVA à déposer.
Cette mesure est déjà d’application
Nouveaux numéros de compte bancaire pour le paiement – Changement TVA
Pour ce neuvième changement TVA important, le compte bancaire actuel sera supprimé et sera remplacé par un nouveau numéro de compte bancaire qui devrait être ouvert à partir du 01/05/2025.
Le nouveau numéro de compte bancaire est déjà connu : BE41 6792 0036 4210
Cette mesure sera applicable à partir du 01/05/2025 sauf report possible.
Quelles sont les modifications en matière d’amende ? – Changement TVA
Pour l’absence de de déclaration TVA dans le délai : le montant de l’amende pour la première infraction sera de 500,00 € par déclaration ; la deuxième infraction sera de 1.250,00 € par déclaration ; la troisième infraction sera de 2.500,00 € par déclaration ; à partir de la 4ième infraction sera de 5.000,00 € par déclaration.
Les amendes seront donc déterminées en fonction du nombre d’infractions commises au cours d’une période de référence de 4 ans.
Cette disposition est déjà d’application pour la déclaration TVA du 4ième trimestre 2024.
Pour paiement tardif ou absence de paiement, les intérêts de retard seront de 8% sur une base annuelle majorés de 5% d’amendes pour paiement en retard et déclaration TVA déposée dans le délai, majoré de 10% d’amendes pour le paiement et déclaration en retard, majoré de 10% d’amendes pour une déclaration de substitution contestée, majoré de 15% d’amendes pour une déclaration de substitution définitive.
Chaque période d’un mois entamée est comptée pour un mois entier. Un défaut de paiement avec un retard d’un mois et un jour entraîne donc deux mois d’intérêts de retard.
Déclaration de substitution : depuis le 1er janvier 2025, si la déclaration périodique de TVA n’est toujours pas déposée après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la période de déclaration, l’administration doit vous proposer une déclaration de substitution. Si vous déposez alors votre déclaration de TVA dans un délai d’un mois, l’amende pour non-paiement est également de 10%. Si vous ne répondez pas dans le mois, la déclaration de substitution devient définitive et vous devez payer une amende égale à 15% du montant de la TVA due tel qu’il figure dans la déclaration de substitution.
Cette modification concernera tant les déclarations TVA que les déclarations intracommunautaires.
Cette mesure est déjà d’application.
Nos conseils – Changement TVA
Pour les changements TVA, il est primordial de respecter tant les délais de dépôt d’une déclaration TVA, déclaration intracommunautaire que pour les délais de paiement en vue d’éviter toutes surprises désagréables.
Nos bureaux se réorganiseront en conséquence par rapport à cette nouvelle législation.
Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.
Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.
Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde
Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes
Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.
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