Déclaration d'une borne de recharge électrique – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Pour qui ? – Borne de recharge électrique

La déclaration obligatoire d'une borne de recharge électrique dans les trois régions s'adresse à tout utilisateur du réseau (particulier, entreprise, asbl, fondation, etc.) qui installe une borne de recharge à domicile, sur son lieu de travail, au siège social, siège d’exploitation et dans tous les liens d’installation. Cette obligation est déjà en vigueur dans les différentes régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre) et s'intensifie d'ici 2026 dans le cadre de la transition énergétique. 

Pour quelle installation ? – Déclaration borne de recharge électrique

Pour l’installation d'une borne de recharge électrique de puissance significative ≥ 3,7 kW ou ≥ 5 kW en fonction de la région où vous êtes installé).

La recharge d’une borne électrique par la prise domestique standard ne se déclare pas. L'installation doit également respecter des normes électriques strictes (NF 15-100) et être certifiée par un professionnel pour la conformité, la sécurité et pour bénéficier d'avantages fiscaux. 

Un contrôle de conformité par un organisme agréé est requis avant la mise en service.

Où devez-vous déclarer ? – Déclaration borne de recharge électrique

La déclaration d'une borne de recharge électrique devra s’établir auprès de votre gestionnaire de réseau (ORES, Fluvius, Resa) afin de garantir la stabilité du réseau.

Le risque d’amende administrative est réelle si vous ne respectez pas cette législation non déductible fiscalement

Quelles sont les obligations de déclaration ? – Borne de recharge électrique

Pour la borne de recharge électrique pour les trois régions (Wallonie/Bruxelles/Flandre) : Il faut déclarer la mise en service (et hors service) de toute borne d'une puissance égale ou supérieure à 3,7 kW (ou 5kW en Flandre) à votre gestionnaire de réseau (ORES, Fluvius, Resa).

Il vous faudra un dossier électrique (schéma, plan) et un certificat de conformité délivré par l'inspecteur. 

Dans quel délai ? – Borne de recharge électrique

La déclaration de mise en service d'une borne de recharge électrique quelle qu’elle soit est obligatoire et doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'installation.

Il est fortement recommandé de régulariser toute installation existante le plus rapidement possible, sans attendre, sous peine d'amende. 

Nos conseils – Déclaration borne de recharge électrique

Nous conseillons de procéder à cette déclaration le plus rapidement possible afin d’éviter toute amende non déductible fiscalement.

Les recharges de borne électrique sur prise domestique standard ne sont pas soumises à cette déclaration. 

L'installation doit être réalisée par un électricien certifié pour être conforme aux normes (NF C 15-100) et sécurisée.

Il faudra procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé avant la mise en service.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez déclarer les dépenses d'installation et de joindre l’attestation et la facture dans votre déclaration fiscale.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.