Importance dépôt déclaration TVA dans le délai - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Petit rappel des règles actuelles – Importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais

Pour les assujettis mensuels : il y a l’obligation de déposer la déclaration TVA au plus tard le 20ième jour suivant la fin du mois : exemple la déclaration TVA du mois de janvier doit être déposée pour le 20/02 au plus tard.

Ce délai a également toute son importance pour la déclaration de TVA des mois de mars, juin, septembre et décembre afin de demander le remboursement en matière de TVA. Si le délai des 20/04, 20/07, 20/10, 20/01 est dépassé, même d’un jour, il y aura donc report du remboursement de la TVA au trimestre suivant.

Pour les assujettis trimestriels : il y a l’obligation de déposer la déclaration TVA au plus tard le 20ième jour suivant la fin d’un trimestre : exemple la déclaration du 1er trimestre doit être déposée pour le 20/04 au plus tard.

Ce délai a également toute son importance pour la demande de restitution (remboursement) en matière de TVA. Si le délai n’est pas respecté, le remboursement est postposé au trimestre suivant.

Si ce 20ième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date du dépôt est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Nouvelle législation à partir du 01/01/2023 : Importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais : principe de base :

L’importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais : attention aux conséquences liées à une absence de déclaration TVA ou d’une déclaration TVA tardive qui modifie les délais de prescription en matière de TVA.

Délai de prescription : Importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais :

Il faut respecter l’importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais pour une question de prescription.

A partir du 01/01/2023, il y aura l’application de la prescription de quatre ans pour une déclaration TVA tardive en lieu et place de trois ans.

Le délai de prescription normal en matière de TVA reste en principe de trois ans. Donc, en cas de contrôle TVA en 2023, le contrôleur peut vérifier les années 2020, 2021 et 2022, ainsi que la partie déjà écoulée de 2023.

Ces trois ans passent dorénavant à quatre en cas d’absence de déclaration TVA ou de déclaration tardive. Le contrôleur peut donc remonter à 2019.

Supposons par exemple que vous déposiez à temps votre déclaration TVA du premier trimestre de l’année 2023, mais en retard celle du deuxième trimestre 2023. Pour ce deuxième trimestre, le délai de prescription sera allongé à quatre ans, alors que celui applicable au premier trimestre restera de trois ans.

Notre conseil : Importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais :

Pour l’importance du dépôt de la déclaration TVA dans les délais, il sera encore plus important, à partir du 01/01/2023, de nous fournir vos documents dans le délai fixé pour l’introduction de votre déclaration TVA car une déclaration TVA tardive aboutit à faire passer son délai de contrôle de trois à quatre ans.

 
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.