Modernisation de la chaîne TVA – Changement 2026 – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Le compte courant TVA – Modernisation chaîne TVA

Au niveau de la modernisation de la chaîne TVA, le compte courant TVA est supprimé et il sera remplacé par un compte-provisions dans le courant du 2ième trimestre 2026. Il s’agit d’un compte numérique qui sera intégré dans MyMinfin et fonctionnera comme une réserve de fonds. Vous aurez la possibilité d’établir le paiement par domiciliation.

Les montants de TVA à payer, les amendes, intérêts de retard n’y figureront plus mais seront gérés et disponibles séparément pour plus de clarté.

Le solde disponible sur ce compte sert principalement à compenser automatiquement vos futures dettes de TVA lors du dépôt de vos déclarations périodiques.

Les premières déclarations traitées sous ce nouveau régime seront celles d'avril 2026 (pour les déposants mensuels) et du deuxième trimestre 2026 (pour les trimestriels).

Le solde de votre compte courant sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions.

Suppression de la tolérane d’été – Modernisation chaîne TVA

Au niveau de la modernisation de la chaîne TVA il faudra impérativement respecter les délais habituels pour le dépôt des déclarations TVA et intracommunautaires. Par conséquent, les tolérances au 10/08 pour les dépôts trimestriels et au 10/08 et 10/09 pour les dépôts mensuels sont supprimées.

Nouveau numéro de compte bancaire – Modernisation chaîne TVA

Au niveau de la modernisation de la chaîne TVA, il y aura un changement important à partir du 01/05/2026 : l’ancien numéro de compte bancaire sera supprimé et il se remplacé par un nouveau : BE41 6792 0036 4210

Remboursements TVA – Modernisation de la chaîne TVA

Au niveau de la modernisation de la chaîne TVA, le remboursement ne sera possible que pour le montant inscrit dans la grille 72 de la déclaration TVA périodique.

Il s’ensuit que les crédits antérieurs ne seront plus remboursés de manière automatisés. Les assujettis pourront demander le remboursement via l’application MyMinfin par rapport au nouveau compte-provisions TVA.

Nos conseils : Modernisation de la chaîne TVA

Suite à la modernisation de la chaîne TVA :

A partir du 01/05/2026, nous vous conseillons de supprimer le compte bancaire que vous auriez enregistré dans votre PC Banking et d’en créér avec les nouvelles coordonnées pour éviter le refus d’exécution de votre virement qui aura pour conséquence un retard éventuel dans le paiement envers la TVA. Vous pouvez également établir la modification du compte bancaire en liaison avec le bénéficiaire enregistré et engendrera des amendes et intérêts de retard.

La domiciliation peut être une solution avantageuse étant donné que les prélèvements automatiques seront effectués sur la base des échéances de déclaration, soit le 20 du mois suivant la période pour les déclarants mensuels, et le 25 du mois pour les déclarants trimestriels sans prolongation automatique si la date tombe un week-end ou un jour férié.

Le mandat de domiciliation peut être activé ou annulé via MyMinfin, où les prélèvements annoncés et exécutés seront consultables.

Nous allons demander le remboursement en matière de TVA pour tous nos clients dans l’hypothèse où les montants minimums seront respectés soit 400,00 € pour les assujettis trimestriels et de 1.485,00 € pour les assujettis mensuels.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.