Amende TVA : livres, registres, journaux, dont la tenue est prescrite par ou en vertu de la réglementation, doubles de documents

PARTIE 3 :

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

1. LIVRES, JOURNAUX ET REGISTRES, DOCUMENTS DIVERS, DONT LA TENUE, DOUBLE OU COPIE DES DOCUMENTS QUI SONT PRESCRITES PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION :

    

1. Non tenu : par registre, livre ou journal :

    

   1^ière infraction : 1.500,00 €

   2^ième infraction : 3.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 5.000,00 €

    

2. Ne satisfait pas à une ou plusieurs obligations de formes prévues par ou en vertu de la réglementation : par registre, livre ou journal :

    

   1^ière infraction : 500,00 €

   2^ième infraction : 1.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 2.000,00 €

    

3. Ne se trouve pas ou n’est pas accessible à l’endroit prévu par ou en vertu de la réglementation :

    

   200,00 € par registre, livre ou journal

    

4. Une inscription requise n’est pas effectué dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation : par inscription :

    

   1^ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

   2^ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 250,00 € maximum de 5.000,00 €

    

5. Une inscription ou rectification effectuée n’est pas conforme aux dispositions prévues par ou en vertu de la réglementation : par inscription :

    

   1^ière infraction : 25,00 € avec un

   minimum de 50,00 €

   et un maximum de 250,00 €

   2^ième infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 125,00 €, maximum de 1.250,00 €

    

1. DOUBLES DE DOCUMENTS

    

   Pour chaque facture établie et envoyée, un double doit être établi soit par l'assujetti qui a effectué la livraison de biens ou la prestation de services, soit par le cocontractant. Il devra être conservé par l'assujetti. Pour tout document établi l’assujetti a l’obligation de garder un double.

    

1. Non établi : amende calculée par double, par copie manquante :

    

   1^ière infraction : 50,00 € avec un maximum de   500,00 €

   2^ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €

    

2. autres documents et données à établir :

    

   non établi ou non tenu :

    

   1^ière infraction : 250,00 €

   2^ième infraction : 500,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 1.000,00 €

    

   Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

    

   Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.