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Amende TVA : livres, registres, journaux, dont la tenue est prescrite par ou en vertu de la réglementation, doubles de documents

Le 06 juin 2015
Amende TVA : livres, registres, journaux, dont la tenue est prescrite par ou en vertu de la réglementation, doubles de documents
Les montants des amendes en matière de TVA ne sont pas négligeables

PARTIE 3 :

 

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

 

  1. LIVRES, JOURNAUX ET REGISTRES, DOCUMENTS DIVERS, DONT LA TENUE, DOUBLE OU COPIE DES DOCUMENTS QUI SONT PRESCRITES PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION :

     

  1. Non tenu : par registre, livre ou journal :

     

    1ière infraction : 1.500,00 €

    2ième infraction : 3.000,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 5.000,00 €

     

  2. Ne satisfait pas à une ou plusieurs obligations de formes prévues par ou en vertu de la réglementation : par registre, livre ou journal :

     

    1ière infraction : 500,00 €

    2ième infraction : 1.000,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 2.000,00 €

     

  3. Ne se trouve pas ou n’est pas accessible à l’endroit prévu par ou en vertu de la réglementation :

     

    200,00 € par registre, livre ou journal

     

  4. Une inscription requise n’est pas effectué dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation : par inscription :

     

    1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

    2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 250,00 € maximum de 5.000,00 €

     

  5. Une inscription ou rectification effectuée n’est pas conforme aux dispositions prévues par ou en vertu de la réglementation : par inscription :

     

    1ière infraction : 25,00 € avec un

    minimum de 50,00 €

    et un maximum de 250,00 €

    2ième infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 125,00 €, maximum de 1.250,00 €

     

  1. DOUBLES DE DOCUMENTS

     

    Pour chaque facture établie et envoyée, un double doit être établi soit par l'assujetti qui a effectué la livraison de biens ou la prestation de services, soit par le cocontractant. Il devra être conservé par l'assujetti. Pour tout document établi l’assujetti a l’obligation de garder un double.

     

  1. Non établi : amende calculée par double, par copie manquante :

     

    1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de   500,00 €

    2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €

     

  2. autres documents et données à établir :

     

    non établi ou non tenu :

     

    1ière infraction : 250,00 €

    2ième infraction : 500,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 1.000,00 €

     

    Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

     

    Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

     

    Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

     

    Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

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