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Compte courant administrateur et abus fiscal - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Le 29 janvier 2022
Compte courant administrateur et abus fiscal - Bruxelles – Anderlecht - Tournai
Un compte courant débiteur d’un administrateur représente une dette de l’administrateur envers sa société. Il faudra être attentif à l'aspect pénal de l'opération. Il s'agit d'un élément constitutif d'abus de biens sociaux.

Introduction : compte courant débiteur des administrateurs

 Les comptes courants débiteurs sont utilisés par les administrateurs dans les sociétés. On pourrait se retrouver dans la situation par laquelle le curateur obligerait l’administrateur à devoir rembourser sa dette envers sa société en cas de faillite par exemple en dans d’autres circonstances analogues.

Matière pénale : compte courant débiteur des administrateurs

En matière pénale, en ce qui concerne les comptes courants débiteurs, il s’agit d’éléments constitutifs d’une l’infraction d’abus de biens sociaux et le texte mentionne ce qui suit :

« Sont punis les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou actionnaires».

L'usage des fonds sociaux est préjudiciable à la personne morale dans la mesure où il ne correspond pas à la réalisation de son objet social et n'est pas effectué pour le fonctionnement de la société ou la promotion de ses intérêts patrimoniaux. Par conséquent, il prive ses créanciers d'une partie de ses actifs.

Les éléments de cette infraction : compte courant débiteur des administrateurs

 Les éléments de cette infraction en compte courant débiteur sont les suivants :

- Il faut un usage de biens ou de crédit de la personne morale par le dirigeant ;

- L’usage doit avoir été réalisé par les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ;

- L’usage doit être significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la personne morale ou de ses créanciers : il appartient au magistrat de comparer l’importance des sommes prélevées et la situation économique de la société au moment des faits.

- Le dirigeant doit agir avec une intention frauduleuse, il doit avoir réalisé l’usage à des fins personnelles et en sachant que cet usage était significativement préjudiciable à la société.

Les faits et comportements suivants ont déjà été sanctionnés l’octroi par une société d’un prêt sans intérêt à son dirigeant, le fait de faire cautionner par la société une dette propre du dirigeant ou d’une personne proche, le paiement par la société d’amendes propres au gérant ou de frais purement privés (vacances, dépenses de ménage…).

Notre conseil : compte courant débiteur des administrateurs

Il faudra éviter de détenir un compte courant débiteur dans le chef de votre société. Si tel devrait être le cas, il faudra procéder à la régularisation de celui-ci en appliquant plusieurs techniques comptables,  fiscales et financières qui seront propres à chaque dossier tout en respectant la légalité de l’opération.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.