Changement fiscalité à partir du 01/01/2026 – Anderlecht - Bruxelles – Tournai

Réserve de liquidation

Quel sera l’impact lors de la constitution ? – Changement de fiscalité

Suite au changement de fiscalité à partir du 01/01/2026, pour les réserves de liquidation constituées à partir du 01/01/2026, le taux du précompte mobilier passe de 5 à 6,50% (taux provisoire) mais le délai d’attente n’est plus que de trois ans (au lieu de cinq ans auparavant).

À noter que le taux de la réserve de liquidation devrait également augmenter, passant de 6,5 % à 8,9 % à la sortie (après 3 ans) pour les nouvelles réserves.

Si l’on ne respecte pas le délai d’attente de 3 ans le taux du précompte mobilier passe de 20% à 30%.

En ce qui concerne les réserves de liquidation constituées avant le 1erjanvier 2026 il y aura le choix de distribution après 3 ans au taux de 6,5% ou après 5 ans au taux de 5%.

VVPRbis :

Qu’en sera-t-il du taux à appliquer ? – Changement de fiscalité

Suite au changement de fiscalité à partir du 01/01/2026, le gouvernement a décidé que la nouvelle règle concernant le taux du précompte mobilier passera de 15 à 18 % sur le régime VVPRbis. Ce taux entrera en vigueur le premier jour suivant sa publication au Moniteur belge. Il n’y aura pas d’effet rétroactif, il n’y a plus lieu de procéder à des distributions avant le 31 décembre 2025 concernant le régime VVPRbis.

Il y aura également la suppression du taux intermédiaire de 20% pour les distributions au 2ème exercice disparaîtra pour les nouveaux apports concernant le régime VVPRbis.

Si la distribution a lieu au cours du 1er et 2ième exercice : le taux du précompte mobilier de 30% sera applicable. A partir du 3ième exercice le taux passera à 18%.

Les apports en nature ne sont jamais éligible au VVPRbis.

Amendes pour les entreprises non prêtes pour Peppol

La date du 01/01/2026 est confirmée pour l'application de la facturation électronique. Les amendes pour les entreprises sont conséquentes pour celles qui ne seront pas en ordre au niveau de cette législation.

Le respect des nouvelles règles de facturation électronique n’est pas facultatif. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des amendes financières importantes qui sont les suivantes : 

1 500,00 € pour une première infraction, 3 000,00 € en cas de récidive et de 5 000,00 € pour chaque infraction subséquente.

Une période de grâce de trois mois est appliquée entre deux infractions. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’une nouvelle infraction sera considérée comme une récidive pour le calcul du montant de l’amende. Il est donc essentiel que les entreprises se mettent en conformité à temps pour éviter tout risque financier.

e-Box Enterprise : obligatoire

De quoi s'agit-il ? - Changement de fiscalité

E-box Enterprise : il s’agit de la boîte aux lettres numérique des pouvoirs publics et qui sert . également à communiquer avec le fisc, l’ONSS, la Région, la commune, etc.

Obligatoire ? L’accord de gouvernement fédéral prévoit que l’utilisation de l’e-Box Enterprise deviendra obligatoire à partir de 2026.

Comment l’activer ? Pour activer votre e-Box Enterprise avec votre eID, itsme ou une autre clé numérique, rendez-vous sur cliquer sur ce lien. 

Attention ! Après l’activation, vous ne recevrez plus de communication sur papier, et il n’est pas possible de désactiver l’e-Box.

Initialement, ce délai était prévu pour le 01/01/2025 et a été reporté au 01/01/2026.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.