La facturation électronique - exemption TVA – Bruxelles – Anderlecht – Tournai

Pour qui ? La facturation électronique activité exemptée en matière de TVA

La facturation électronique s’applique à des entreprises, asbl, fondations, etc. qui sont exemptées de TVA sur la base de l’article 44 du Code de la TVA, qui vise les activités dans un certain nombre de domaines spécifiques.

Ces entreprises ne doivent établir aucune formalité spécifique en matière de TVA. étant donné qu’elles sont non assujetties à la TVA.

Obligation pour les factures entrantes - La facturation électronique activité exemptée en matière de TVA

La facturation électronique pour les activités exemptées en matière de TVA, l’obligation de facturation électronique s’applique que pour la réception des factures émanant de leurs fournisseurs.

Vous devrez toujours être en mesure de recevoir les factures entrantes au format PEPPOL.

Et si vous ne vous y conformez pas ? La facturation électronique activité exemptée en matière de TVA

La facturation électronique pour les activités exemptées seront sanctionnées en cas de non application de cette mesure par des amendes de 1.500,00 € pour la première infraction, 3.000,00 € pour la deuxième infraction et 5.000,00 € pour chaque infraction suivante.

Notre conseil : ? La facturation électronique activité exemptée en matière de TVA

Pour la facturation électronique, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises exerçant des activités exemptées en matière de TVA devront réceptionner leurs factures via PEPPOL. Il est donc important que vous y passiez avant le 31/12/2025 afin d’éviter les amendes et les problèmes pratiques.

Pour l’envoi des factures clients, en tant qu’assujetti exempté en matière de tva, vous n’avez pas l’obligation de les émettre via ce réseau mais vous pouvez quand même les envoyer via cette plate-forme. Nous préconisons d’être également inscrit pour l’envoi des documents, la législation étant en constante modification.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.