Taxation sur les plus-values – Anderlecht – Bruxelles – Tournai

Il reste plusieurs zones d’ombres au niveau de cette législation.

Qui sera concerné ? – Taxation sur les plus-values

Seront concernés par la taxation sur les plus-values : les personnes physiques, les personnes morales (sociétés, asbl, fondation, etc.)

Nous aborderons la taxation de ces plus-values sous trois angles différents : à l’impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes morales (asbl).

1° En personnes physiques

Quels sont les actifs qui seront visés et non visés par la taxe ? – Taxation sur les plus-values

Pour la taxation des plus-values, la notion d’actifs financiers sera envisagée très largement, la loi visera 5 grands types d’actifs qui :

Seront visés par la taxation sur les plus-values :

1° les instruments financiers, comme par exemple les actions cotées ou non, les certificats d’actions, les obligations et tous les autres titres de créance,

2° les instruments du marché monétaire, comme par exemple les bons d’états

3° Les produits dérivés comme les contrats d’option et les SWAPS, les ETF, Exchange Traded Fund, etc.

4° les contrats d’assurance seront visés comme la branche 21, 23 et 26. Les contrats étrangers seront également visés, comme par exemple la branche 6 luxembourgeoise.

5° tous les échanges avec les crypto-monnaies

Seront non visés par la taxation sur les plus-values  :

Sont exclues de la taxation sur les plus-values : les assurances de groupe, les assurances-vie conclues dans le cadre de l’épargne à long terme. Les devises sont également visés, les fonds et l’or d’investissement.

Comment déterminer le montant de la plus-value ? – Taxation sur les plus-values

La taxation sur les plus-values sera déterminée par comparaison entre la valeur de vente et la valeur au 31/12/2025, ce qui aura pour effet d’exonérer les plus-values historiques.

Exemple :

Si vous avez acheté une action le 01/02/2020 à 1.000,00 € qui vaut le 31/12/2025 1.400,00 € et que vous la revendez 1.600,00 € en 2026, vous réaliserez une plus-value de 600,00 €, mais dont 200,00 € seront soumis à la taxe

Jusqu’au 31/12/2030, vous pourrez éventuellement démontrer une valeur d’acquisition plus élevée que la valeur au 31/12/2025 pour diminuer le montant de votre plus-value, mais il faudra convaincre l’administration fiscale avec des preuves.

Si dans l’exemple précédent vous aviez acheté l’action le 01/02/2020 à 1.500,00 € alors que le 31/12/2025 date de référence pour la taxe, elle ne vaut plus que 1.400,00 € vous pourrez démontrer lors de la revente en 2026 au prix de 1.600,00 € que votre plus-value imposable n’est pas de 200,00 € mais de 100,00 € (1.600 – 1.500,00 = 100,00 €) avec démonstration du prix d’acquisition. Cette possibilité est limitée dans le temps. Elle nécessite que le contribuable apporte la preuve de son prix d’acquisition, et en fasse la demande dans sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

Source : BNP Paribas Fortis

Que pourra-t-on déduire de ses plus-values ? Taxation sur les plus-values

Pour la taxation des plus-values, on ne pourra déduire de ses plus-values ni les frais d’entrée, ni la taxe sur les opérations de bourse, ni les frais de gestion d’un portefeuille-titres, ni les frais bancaires relatifs à un portefeuille-titres.

Il sera par contre possible de déduire ses moins-values, mais uniquement les moins-values réalisées pendant la période imposable, et sur la même catégorie d’actifs.

Comment cette taxe sera-t-elle perçue ? – Taxation sur les plus-values

Pour la taxation des plus-values, la loi prévoit un opt-in par défaut, ce qui signifie que les banques percevront elles-mêmes la taxe, en tout cas quand elles interviendront dans l’opération. Si aucune banque n’intervient, il reviendra par contre aux contribuables de procéder lui-même à la déclaration de ses plus-values. Si vous détenez des titres dans plusieurs banques, il faudra choisir la même option pout toutes les banques. Il est interdit de choisir un opt-in avec une banque déterminée et un opt-out avec une autre banque.

Ce sera soit un opt-in à convenir avec toutes les banques concernées.

Ce sera soit un opt-out à convenir avec toutes les banques concernées.

Le contribuable pourra également choisir l’opt-out pour toutes ses plus-values, c’est-à-dire la déclaration par lui-même de ses plus-values, sans aucune retenue à la source par la banque. Il déclarera donc ses plus-values, déduira ses moins-values éventuelles et revendiquera l’exonération de 10.000,00 € par le biais de sa déclaration fiscale. L’intérêt de cette option est qu’il ne financera pas la taxe, mais cela impliquera que tout relèvera du contribuable lui-même. Dans ce cas les banques seront tenues de transmettre les informations au fisc.

Le montant intégral de la plus-value sera-t-il imposé ?

Pour la taxation des plus-values, une exonération de 10.000,00 € des plus-values est prévue par année et par contribuable. Si le contribuable n’a pas réalisé 10.000,00 € de plus-value au cours de l’année, il pourra partiellement reporté son exonération à concurrence de 1.000,00 € maximum pendant 5 ans. Si la banque a prélevé la taxe à la source, il appartiendra au contribuable de revendiquer l’exonération via sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

Notre conseil – taxation sur les plus-values

Pour la taxation sur les plus-values, il faudra nous transmette une copie de votre portefeuille-titres au 31/12/2025 et la décision que vous aurez prise avec votre banque.

Suivant une formation fiscale qui a été suivie, il est fortement recommandé de choisir l’opt-in.

En sachant que pour l’opt-in la banque prélèvera d’office la taxation sur les plus-values sans exonérer le montant de 10.000,00 €. Il s’agira d’un choix crucial afin d’éviter que l’administration fiscale ne détermine une taxation indiciaire par rapport aux revenus déclarés.

2° En société

Un régime spécifique est-il prévu pour les détentions de participations importantes ? taxation sur les plus-values

Pour la taxation sur les plus-values pour la vente des actions de votre société, à partir d’une participation de 20%, le régime sera différent. Dans ce cas l’exonération portera sur le premier million d’euros de plus-value et sera renouvelable tous les 5 ans.

Au-delà d’un million et 1 cent d’euros et jusque 2.500.000, la taxation sera progressive et commencera à 1,25%. De 2.500.000,01 à 5.000.000 2,50% ; de 5.000.000,01 à 10.000.000 5% et au-delà de 10.000.000,01 à 10%.

Que se passe-t-il pour des participations inférieures à 20% - Taxation sur les plus-values

Pour la taxation sur les plus-values, il sera prélever une taxation à hauteur de 10% sur le montant de la plus-value réalisée.

Notre conseil : Taxation sur les plus-values

Pour la taxation sur les plus-values, il sera prudent de faire valoriser l’entreprise, dans laquelle vous détenez des actions afin d’en connaître la valeur lorsque votre bilan au 31/12/2025 sera définitif, par un réviseur d’entreprise ou par un expert-comptable fiscaliste certifié, ce qui aura pour effet d’exonérer les plus-values historiques.

3° Pour les asbl, aisbl

Pour la taxation des plus-values, les asbl seront d’office taxées sur les plus-values réalisées sur les différents instruments financiers.

Il y aura néanmoins une exception pour les asbl percevant des dons avec l’envoi d’une attestation fiscale pour l’exonération dans le chef du donateur : il n'y aura aucune taxation sur les plus-values réalisées.

Pour les asbl, aisbl percevant des dons mais en ne communiquant aucune attestation fiscale, la taxation restera en vigueur.

D’un point de vue général, reste-t-il des zones d’ombres ? Taxation sur les plus-values

Tout n’est pas encore clair concernant la taxation sur les plus-values. Notamment, la taxe sera due à l’occasion des cessions à titres onéreux. Or, certaines questions restent encore ouvertes concernant cette notion.

Et en cas de transfert à l’étranger ?

Si c’est temporaire et vous revenez en Belgique après l’avoir quittée aux fins d’échapper à la taxe, et que donc vous avez liquidé le portefeuille et revenez avec le cash, la disposition anti-abus générale contenue dans notre code des impôts sur les revenus pourra toujours jouer contre vous.

Et même si c’est définitif ou si vous pouvez démontrer que le changement de résidence n’était pas justifié par des motifs fiscaux, ce ne serait pas gagné pour autant.

En effet, le projet de loi prévoit une exit taxe, c’est-à-dire une assimilation de ce transfert de résidence à une réalisation de plus-values visées par la taxe.

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.