Facturation électronique – Exigence technique – Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Vous devrez être prêt et fonctionnel avec cette nouvelle législation avant le 31/12/2025.

Rappel du principe – Facturation électronique – Exigences techniques

La facturation électronique est une obligation générale d’émettre et de recevoir, à partir du 1er janvier 2026, des factures électroniques structurées via le réseau européen PEPPOL pour les opérations effectuées en Belgique entre assujettis à la TVA (sauf exceptions telles que les assujettis exonérés). Les factures doivent être émises entre assujettis de manière obligatoire.

Quelles sont les exigences techniques ? – Facturation électronique

Il faudra se conformer aux exigences techniques relatives à la facturation électronique et sont définies par la loi tels que le contenu de la facture (sémantique), le format ou la langue utilisés (syntaxe) et le mode de transmission (technique).

Il confirme également que Peppol BIS devient le format standard pour les factures électroniques structurées. D’autres formats ne peuvent être utilisés que dans des conditions strictes. L’échange de la facture doit néanmoins s’effectuer obligatoirement via le réseau européen PEPPOL.

Quelles sont les conditions pour les assujettis exonérés ? – Facturation électronique – exigences techniques

Les entreprises belges assujetties à la TVA, même exonérées, qui émettent des factures à d'autres entreprises doivent passer à la facturation électronique structurée via Peppol dès le 1er janvier 2026, car l'obligation s'applique à toutes les transactions B2B.

Les assujettis qui ne réalisent que des activités exonérées définies par l'article 44 du Code de la TVA (comme les professions médicales, financières, éducatives, etc.) ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent continuer à émettre des factures papier, PDF et par mail.

Mais attention, si vous êtes concerné par l'exonération, vous pouvez continuer à émettre des factures papier, PDF ou par mail pour vos transactions B2B, mais vous devrez également être capable de recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs.

Attention les professions médicales assujetties à la TVA ont l’obligation de se conformer à la législation et doivent de ce fait être inscrites sur Peppol.

Quelles sont les entreprises exemptées de l’obligation Peppol ? Facturation électronique – exigences techniques

Les entreprises qui vendent uniquement qu’à des particuliers (transactions B2C) ne sont pas soumises à cette obligation pour ces factures, qui peuvent rester papier ou en PDF mais doivent être enregistrées sur Peppol pour la réception de leurs factures fournisseurs à la condition d’être assujettie à la TVA.

Les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en Belgique sont également exemptée.

Quelles sont les amendes qui seront appliquées ? Facturation électronique – Exigences techniques

Pour toutes les entreprises qui ne seront pas en ordre avec la facturation électronique au plus tard pour le 31 décembre 2025, les amendes suivantes seront appliquées :

1.500,00 € pour une première infraction ; 3.000,00 € pour une deuxième infraction et 5.000,00 € pour les infractions suivantes.

De plus, les amendes existantes pour non-émission d’une facture ou pour une facture incomplète ou irrégulière restent également applicables.

Nos conseils : facturation électronique – exigences techniques

Afin de pouvoir mettre en place la facturation électronique, n’attendez pas la dernière minute car il faudra établir des activations de logiciels, un paramétrage du lay-out de votre facture, commander du matériel ou logiciel spécifique pour certains dossiers uniquement, se former par rapport aux nouvelles dispositions.

Les éditeurs des différents logiciels enregistrent de plus en plus de nouvelles demandes et tous les délais ne pourront pas être respectés si des commandes se feraient tardivement.

Il faudra s’équiper et adopter de nouvelles méthodes de travail.

Nous sommes déjà prêt avec nos différents logiciels que nous utilisons.

Pour vous mettre en ordre par rapport à cette législation, n’hésitez pas à nous contacter.

Mettez en place les moyens techniques nécessaires à la facturation électronique structurée dès que possible et au plus tard le 31 décembre 2025 afin d’éviter des amendes importantes que ne seront pas déductibles fiscalement.

Nous contactons note clientèle de manière individuelle car chaque dossier est spécifique et n’aura pas par conséquent la même configuration.

Pour consulter notre article du 22/10/2023

Pour consulter notre article du 07/01/2024

Pour consulter notre article du 03/05/2024

Pour consulter notre article du 02/11/2024

Nous restons à votre disposition pour toute question liée au présent article, à votre activité ou pour toute opération spécifique, n'hésitez pas à nous contacter au +32 493 50 38 33 ou par le formulaire de contact.

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Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.