Prolongation des délais en matière de TVA et UBO - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

En matière de TVA : prolongation du délai

A titre exceptionnel le Ministre des Finances a décidé de prolonger le délai pour le dépôt des déclarations TVA du 1er trimestre 2021 jusqu’au 03/05/2021 au plus tard pour les assujettis trimestriels.

Le même délai est octroyé aux assujettis mensuels pour le dépôt des déclarations TVA du mois de mars 2021.

Il n’y aura aucune conséquence quant à l’application d’amendes pour dépôt tardif ou de remboursements.

Les déclarations TVA introduites entre le 21/04 et le 03/05/2021 seront considérées comme étant enregistrées dans les délais requis.

Mais attention, au niveau du paiement, il n’y a aucun changement : la tva devra être payée avant le 20/04/2021. Il y aura l’application d’intérêts de retard en cas de paiement à partir du 21/04/2021 au taux de 0,33%.

En cas de paiement d’acompte avant le 20/04/2021, l’intérêt de retard sera calculé sur le montant restant dû.

Notre conseil (prolongation du délai)

Nous vous conseillons d’établir le paiement d’un acompte avant le 20/04/2021 sur base de la déclaration TVA précédente ou sur base d’une estimation afin d'éviter des intérêts de retard ou en vue de les réduire dans l'hypothèse où le montant de l'acompte payé serait insuffisant.

En matière de Registre UBO (prolongation du délai)

Le Ministre des Finances a décidé de prolonger, à titre exceptionnel, le délai pour la confirmation annuelle des différentes données des sociétés au 31/08/2021 en lieu et place du 30/04/2021.

Le Registre UBO se rapporte à la déclaration des bénéficiaires effectifs de manière électronique qui constitue une obligation pour toutes les sociétés sous peine d’amendes en cas d’absence d’enregistrement.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.