Restitution TVA, conditions à respecter - Bruxelles – Anderlecht - Tournai

Quelles sont les conditions cumulatives à respecter ? – Restitution TVA

Afin de pouvoir obtenir la restitution des sommes dues par le SPF Finances secteur TVA, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :

la déclaration TVA doit être introduite dans le délai fixé

la demande de restitution doit être cochée

le montant à rembourser doit d’être d’au moins de 400,00 € pour les déclarations TVA du 1er au 3ième trimestre et d’un montant minimum de 50,00 € pour la déclaration TVA du 4ième trimestre pour les assujettis trimestriels.

pour les assujettis mensuels : vous pouvez demander la restitution une fois par trimestre pour les déclarations TVA pour les mois de mars, juin, septembre pour un montant d’au moins 400,00 € et d’un montant de 50,00 € pour le mois de décembre pour les assujettis mensuels.

il faut qu’il y ait un chiffre d’affaires déclaré dans les déclarations TVA

Pouvons-nous obtenir le remboursement de la restitution plus rapidement ? – Restitution TVA

Pour les assujettis trimestriels, il n’y a aucune possibilité d’obtenir le remboursement de la restitution plus rapidement.

Pour les assujettis mensuels, il y a une possibilité d’obtenir le remboursement sur une base mensuelle à la condition que le crédit de TVA s'élève à au moins 12 000,00 € par an sur base d’une autorisation.

Exception à la règle pour les starters : un assujetti est considéré comme un starter pour les 24 premiers mois qui suivent la date de commencement de son activité assujettie à la TVA (telle qu'indiquée dans le formulaire 604A). Un starter ne doit pas demander une telle autorisation et ne doit donc pas remplir les conditions requises en la matière, crédit annuel d’un montant minimum de 12.000,00€

Remboursement TVA et dettes fiscales – Restitution TVA

Lorsqu’une entreprise demande le remboursement en matière de TVA, le SPF Finances secteur TVA vérifie systématiquement l’ensemble de vos dettes fiscales et non fiscales non contestées dont le recouvrement se fait par le SPF Finances ou l'ONSS. Il s'agit donc non seulement des dettes TVA non encore payées, mais aussi des dettes en impôts directs, des cotisations de sécurité sociale, certaines amendes routières, etc. 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et administrateur des deux sociétés.