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Syndic d’immeubles : obligation d’inscription auprès de la BCE, quels sont les syndics concernés par cette législation, informations à communiquer, conséquences de l’inscription, comment demander l’inscription, délai à respecter

Le 06 mai 2017
Syndic d’immeubles : obligation d’inscription auprès de la BCE, quels sont les syndics concernés par cette législation, informations à communiquer, conséquences de l’inscription, comment demander l’inscription, délai à respecter
Enregistrement des données du syndic d’immeubles par les associations de copropriétaires auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE)

 

Obligation d’inscription et enregistrement des données auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par les syndics :

 

Les associations de copropriétaires ont l’obligation d’inscrire et d’enregistrer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) toutes les coordonnées de son syndic d’immeubles et ce, à partir du 1er avril 2017 en relation avec sa fonction de syndic d’immeubles.

 

Quels sont les syndics concernés par cette législation ?

 

Tous les syndics d’immeubles sont concernés par cette législation tant en personnes morales qu’en personnes physiques et aussi bien pour les syndics professionnels que privés.

 

En ce qui concerne les syndics provisoires désignés par assemblée générale, ou par le juge doivent également se conformer à cette législation.

 

Quelles sont les informations à communiquer à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par les syndics ?

 

Il s’agit d’enregistrer toutes les données d’identification du syndic d’immeubles ainsi que la date du début de la mission et doit être accompagnée des pièces justificatives relatives aux données communiquées, de même que les modifications de la fonction. Les radiations doivent également être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

 

Il faut donc transmettre : le numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires, le numéro du registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) s'il s'agit d'une personne physique, un extrait de l'acte de nomination, le numéro d’entreprise et le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) du représentant s’il s’agit d’une personne morale.

 

Quelles sont les conséquences de cette inscription ?

 

Toutes les personnes intéressées peuvent consulter les données du syndic d’une copropriété. Les associations de copropriétaires seront informées, en cas de problèmes avec un syndic. Il est donc dans l’intérêt de la copropriété de procéder à la vérification au moyen du lien suivant :

 

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr

 

Comment demander l’inscription ?

 

L'inscription, la modification et la radiation doivent se faire par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé.

 

Quel est le délai à respecter ?

Les données doivent être publiées au plus tard en date du 31/03/2018 pour les associations de copropriétaires inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au 1er avril 2017.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

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