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UBO et procédure d’enregistrement sont obligatoires pour la loi anti blanchiment

Le 05 janvier 2019
UBO et procédure d’enregistrement sont obligatoires pour la loi anti blanchiment
L'UBO et la procédure d’enregistrement complèteront le dossier de loi anti blanchiment, subissant de nombreux changements. Il faudra s'y conformer étant donné que les sanctions sont très lourdes. Le dossier de loi anti blanchiment est obligatoire.

1° UBO :

Les dossiers UBO devront être rentrés pour le 31/03/2019. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour toutes les sociétés, asbl, aisbl, les fondations et les autres constructions juridiques afin d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs et les autres bénéficiaires de manière électroniques. Pour rappel, la loi anti blanchiment est une formalité obligatoire.

Sanction : UBO :

En cas de non-respect de cette législation UBO une amende de 250,00 € à 100.000,00 € sera appliquée

2° Procédure d’enregistrement des prestataires de services :

Les dossiers pour l’enregistrement des prestataires de services devront être rentrés pour le 01/03/2019. Il s’agit d’une formalité obligatoire pour les entreprises et travailleurs indépendants en nom personnel devant participer à l’achat ou à la vente de parts sociales de société excepté les sociétés cotées en bourse, fournir une adresse commerciale postale ou administrative avec d’autres services liés à une entreprise à une personne morale ou à une autre construction juridique, fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire. Pour rappel, la loi anti blanchiment est une formalité obligatoire.

Il doit s’agir d’une activité professionnelle avec inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Conditions d’inscription : (enregistrement des prestataires de services)

Les entreprises personnes physiques devront répondre à ces différentes conditions pour l’application de l’enregistrement des prestataires de services, à savoir :

être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, ne pas être privée de vos droits civils et politiques, ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation, ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne une peine criminelle, d’emprisonnement sans sursis d’au moins 6 mois ou une amende pénale pour une infraction liée, entre autres, à des faits de contrefaçon, falsification, usage de faux, corruption, vol, détournement, escroquerie, blanchiment d’argent ou financement du terrorisme.

Les entreprises personnes morales devront répondre à ces différentes conditions pour l’application de l’enregistrement des prestataires de services, à savoir :

être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avoir un organe légal d’administration constitué uniquement de personnes répondant aux trois derniers critères mentionnés ci-dessus pour les personnes physiques, avoir une direction effective assurée uniquement par des personnes répondant aux trois derniers critères mentionnés ci-dessus pour les personnes physiques, avoir des bénéficiaires effectifs répondant aux trois derniers critères mentionnés ci-dessus pour les personnes physiques, avoir des gérants et administrateurs disposant du droit d’exercer légalement une activité professionnelle en Belgique.

Des conditions supplémentaires si vous offrez un service de domiciliation, pour l’application de l’enregistrement des prestataires de services, vous devrez prouver les éléments suivants :

1° Si vous mettez à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’un ou plusieurs bureaux ou locaux équipés chacun d’un mobilier permettant de remplir leur fonction respective, d’un système permettant, à la demande du client, l’archivage sécurisé des documents, d’une infrastructure ICT permettant l’accès à internet et de matériel de bureautique (photocopieuse, scanner…), d’une réception ou d’un accueil

2° vous êtes l’occupant légitime des locaux mis à disposition de la personne domiciliée et pouvez produire une preuve de propriété ou un bail de location ;

3° vous reprenez les conditions d’occupation dans la convention-type.

Sanction : procédure d’enregistrement des prestataires de services :

En cas de non-respect de cette législation à savoir la procédure d’enregistrement des prestataires de services, une amende de 250,00 € à 100.000,00 € sera appliquée.

 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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