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Un bonus pour votre retraite : racheter des années d’études, présentation de cette législation changeante

Le 04 mai 2018
Un bonus pour votre retraite : racheter des années d’études, présentation de cette législation changeante
Rachat des années d'étude : Pour qui ? à quelles conditions ?, quel est le coût de l’opération ?, quel est le montant du supplément ?, quel est l’impact fiscal ?, ce système est-il intéressant ?, incertitude et conclusion

Depuis le 1er décembre 2017, tous les travailleurs pourront racheter des années d’études pour qu’elles soient prises en considération dans la pension légale.

Pour qui ? (racheter des années d’études)

Tous les travailleurs sont concernés par le rachat de ses années d’études : les fonctionnaires, sous contrat de travail et les indépendants.

A quelles conditions ? (racheter ses années d’études)

Les conditions suivantes doivent être réunies pour racheter ses années d’études : 

1° un seul diplôme peut être régularisé

2° les années de redoublement ne sont pas prises en considération 

Quel est le coût de l’opération ? (racheter des années d’études)

Le coût de l’opération s’élève à 1.500,00 € par année de diplôme pour racheter ses années d’études. Les personnes qui opteront pour ce choix auront une augmentation de la pension de retraite et il sera plus élevé dix ans après la fin des études et le diplôme.

Quel est le montant du supplément (racheter ses années d’études)

Le montant du supplément pour le rachat de ses années d’études est le suivant :

1° un supplément de pension brut de 266,67 € par année achetée pour les célibataires

     un supplément de pension brut de 333,33 € par année achetée pour les personnes mariées

2° pour les fonctionnaires, atteignant un montant de rémunération brute de 8.000,00 €, auront   une augmentation du montant de leur pension d’un montant de 833,00 € brut par année achetée.

Les fonctionnaires qui auront accomplis les trois quarts de leur carrière bénéficieront de trois années gratuites de diplôme.

De même que pour les fonctionnaires qui au plus tard le 1er mars 2018 remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.

Quel est l’impact fiscal ? (racheter ses années d’études)

L’impact fiscal pour le rachat de ses années d’études est la déduction de vos revenus professionnels dans votre déclaration fiscale privée.

Ce système est-il intéressant ? (racheter ses années d’études)

Le rachat de ses années d’étude est intéressant pour les personnes qui peuvent déduire le coût de l’opération en intégralité dans leur propre déclaration fiscale.

Le rachat de ses années d’étude n’est pas intéressant pour les chômeurs ou les travailleurs ayant très peu de revenus professionnels.

De plus, il existe des zones à risques, nouveauté de ce système, qui sont les suivantes :

Pour une pension mensuelle brute de :

1° 1.240,00 € : la régularisation revient à une pure perte financière pour une personne célibataire qui n’a pas d’autres revenus et de seconde habitation.

2° 1.470,00 € : la régularisation jusqu’à deux années d’études reviendrait à une perte car le supplément sera réduit à néant par la cotisation Inami

3° 2.310,00 € : plus des trois quarts du bénéfice de la régularisation d’une trois années d’études sera réduit par la cotisation de solidarité.

4° 2.580,00 € : il ne restera plus qu’un quart du bénéfice du rachat d’une année d’étude après le prélèvement de la cotisation de solidarité.

Incertitude (racheter ses années d’études)

Il sera très difficile de déterminer à l’avance de la situation de la zone à risque au moment de prendre sa pension.

De plus, il apparaîtrait que des changements légaux auront lieu au niveau des règles fiscales qui vont s’adapter pour les pensions futures et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Conclusion : (racheter ses années d’études)

Le Service Public Fédéral finances a la spécialité de déterminer une législation intéressante pour les citoyens pour la changer ultérieurement afin de réduire considérablement les avantages obtenus. C’est totalement inadmissible !

Les avantages déterminés à un moment donné doivent le rester pour les années futures également. Il doit y avoir des certitudes d’obtenir un avantage fiscal sans aucune incertitude future !

Le seul point positif est la déduction fiscale des années rachetées valable que pour une seule déclaration fiscale.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde 

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.