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Amende TVA : factures, ticket de caisse, note, reçu, caisse enregistreuse secteur horeca, non établissement des factures ou autres documents dans les délais

Le 31 mai 2015
Amende TVA : factures, ticket de caisse, note, reçu, caisse enregistreuse secteur horeca, non établissement des factures ou autres documents dans les délais
Les montants des amendes en matière de TVA ne sont pas négligeables

PARTIE 2 :

 

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

 

  1. FACTURES ET AUTRES DOCUMENTS

     

    Pour les factures :

     

    Non établi ou délivré dans le délai prévu :

     

    1ière infraction  : 50,00 € avec un maximum de 500,00 € / facture

    2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 € / facture

    3ième infraction : 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 € / facture

    Par infraction suivante : identique que la 3ième infraction

     

    Ne satisfait pas à une autre obligation prévue :

     

    1ière infraction :

  • purement accidentelle ou qui ne porte aucun préjudice aux intérêts du Trésor : 25,00 € avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 250,00 € par facture.
  • autres infractions : 50,00 € avec un maximum de 500,00

 

2ième infraction :

  • 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

 

A partir de la 3ième infraction :

  • 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 €

 

 

  1. TICKET DE CAISSE, NOTE OU RECU :

     

  1. L’utilisation d’un système de caisse qui ne satisfait pas aux conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca :

     

    1ière infraction : 1.500,00 €

    2ième infraction : 3.000,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 5.000,00 €

     

  2. Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :

     

    1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

    2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €

     

    les amendes sont calculées par ticket de caisse, note ou reçu !

     

  3. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :

     

    1ière infraction : 1.000,00 €

    2ième infraction : 2.000,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 3.000,00 €

     

  4. Pas de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :

     

    1ière infraction : 500,00 €

    2ième infraction : 2.000,00 €

    à partir de la 3ième infraction : 3.000,00 €

     

  5. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu d’une réglementation :

    1ière infraction : 1.000,00 €

    à partir de la 2ième infraction : 2.000,00 €

     

  1. AUTRES DOCUMENTS PREVUS PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION:

     

    Non établi dans le délai prévu ou non conforme :

     

    1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 250,00 €

    2ième infraction : 100,00 € avec un maximum de 1.000,00 €

    À partir de la 3ième infraction : 250,00 €, maximum de 2.500,00 €

         Amende par document !

     

    Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

     

    Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

     

    Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

     

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