Amende TVA : factures, ticket de caisse, note, reçu, caisse enregistreuse secteur horeca, non établissement des factures ou autres documents dans les délais

PARTIE 2 :

Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.

1. FACTURES ET AUTRES DOCUMENTS

    

   Pour les factures :

    

   Non établi ou délivré dans le délai prévu :

    

   1^ière infraction  : 50,00 € avec un maximum de 500,00 € / facture

   2^ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 € / facture

   3^ième infraction : 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 € / facture

   Par infraction suivante : identique que la 3^ième infraction

    

   Ne satisfait pas à une autre obligation prévue :

    

   1^ière infraction :

• purement accidentelle ou qui ne porte aucun préjudice aux intérêts du Trésor : 25,00 € avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 250,00 € par facture.
• autres infractions : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

2^ième infraction :

• 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

A partir de la 3^ième infraction :

• 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 €

1. TICKET DE CAISSE, NOTE OU RECU :

    

1. L’utilisation d’un système de caisse qui ne satisfait pas aux conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca :

    

   1^ière infraction : 1.500,00 €

   2^ième infraction : 3.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 5.000,00 €

    

2. Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :

    

   1^ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €

   2^ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €

    

   les amendes sont calculées par ticket de caisse, note ou reçu !

    

3. En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :

    

   1^ière infraction : 1.000,00 €

   2^ième infraction : 2.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 3.000,00 €

    

4. Pas de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :

    

   1^ière infraction : 500,00 €

   2^ième infraction : 2.000,00 €

   à partir de la 3^ième infraction : 3.000,00 €

    

5. Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu d’une réglementation :

   1^ière infraction : 1.000,00 €

   à partir de la 2^ième infraction : 2.000,00 €

    

1. AUTRES DOCUMENTS PREVUS PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION:

    

   Non établi dans le délai prévu ou non conforme :

    

   1^ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 250,00 €

   2^ième infraction : 100,00 € avec un maximum de 1.000,00 €

   À partir de la 3^ième infraction : 250,00 €, maximum de 2.500,00 €

        Amende par document !

    

   Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

    

   Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

    

   Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.