Amende TVA : factures, ticket de caisse, note, reçu, caisse enregistreuse secteur horeca, non établissement des factures ou autres documents dans les délais
PARTIE 2 :
Nous vous communiquons les différentes sanctions TVA et nous attirons l’attention plus spécifiquement sur les amendes non proportionnelles.
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FACTURES ET AUTRES DOCUMENTS
Pour les factures :
Non établi ou délivré dans le délai prévu :
1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 € / facture
2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 € / facture
3ième infraction : 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 € / facture
Par infraction suivante : identique que la 3ième infraction
Ne satisfait pas à une autre obligation prévue :
1ière infraction :
- purement accidentelle ou qui ne porte aucun préjudice aux intérêts du Trésor : 25,00 € avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 250,00 € par facture.
- autres infractions : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €
2ième infraction :
- 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €
A partir de la 3ième infraction :
- 250,00 € avec un maximum de 5.000,00 €
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TICKET DE CAISSE, NOTE OU RECU :
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L’utilisation d’un système de caisse qui ne satisfait pas aux conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca :
1ière infraction : 1.500,00 €
2ième infraction : 3.000,00 €
à partir de la 3ième infraction : 5.000,00 €
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Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :
1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 500,00 €
2ième infraction : 125,00 € avec un maximum de 1.250,00 €
à partir de la 3ième infraction : 250,00 €, maximum de 5.000,00 €
les amendes sont calculées par ticket de caisse, note ou reçu !
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En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :
1ière infraction : 1.000,00 €
2ième infraction : 2.000,00 €
à partir de la 3ième infraction : 3.000,00 €
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Pas de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :
1ière infraction : 500,00 €
2ième infraction : 2.000,00 €
à partir de la 3ième infraction : 3.000,00 €
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Infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés par ou en vertu d’une réglementation :
1ière infraction : 1.000,00 €
à partir de la 2ième infraction : 2.000,00 €
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AUTRES DOCUMENTS PREVUS PAR OU EN VERTU DE LA REGLEMENTATION:
Non établi dans le délai prévu ou non conforme :
1ière infraction : 50,00 € avec un maximum de 250,00 €
2ième infraction : 100,00 € avec un maximum de 1.000,00 €
À partir de la 3ième infraction : 250,00 €, maximum de 2.500,00 €
Amende par document !
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