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Caméra surveillance : introduction, délai, impact et obligation , liens internet

Le 09 septembre 2018
Caméra surveillance : introduction, délai, impact et obligation , liens internet
Il faudra respecter cette législation et obligation afin d'éviter des amendes éventuelles pour non déclaration de ces caméras de surveillance. Il ne faudra pas perdre de vue l'échéance à respecter en 2020. Pour le moment c'est gratuit !

Introduction : (caméras de surveillance)

Les caméras de surveillance occupent de plus en plus notre vie quotidienne. 

Elles sont installées dans les rues, dans les transports publics (trams, bus, métro) et dans certaines entreprises commerciales.

Délai d’enregistrement (caméras de surveillance)

Il existe une obligation de déclarer toutes les caméras de surveillance installées dans les magasins, dans les entreprises ou au domicile, depuis le 25/05/2018, auprès du SPF Intérieur.

Tous les propriétaires de ces caméras de surveillance auront deux ans pour enregistrer gratuitement les dispositifs de surveillance utilisés, le délai est donc fixé durant l’année 2020.

Impact et obligation à respecter : (caméras de surveillance)

La police pourra donc visionner et utiliser les images de ces caméras de surveillance en cas de nécessité. Il y a l’obligation d’annoncer au public l’existence de ces caméras de surveillance au moyen d’un pictogramme bien précis en respectant les dimensions, voir liens utiles.

Liens utiles : (caméras de sécurité)

Informations générales :

https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/surveillance_camera 

Enregistrement des caméras : sous le titre déclaration :

https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/surveillance_camera

Pictogramme :

https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme

 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. 

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

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