Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises et aux entrepreneurs

Le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour toutes les entreprises pouvant prouver des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus. Il doit s’agir de problèmes financiers passagers.

Pour quelles entreprises : Coronavirus

Les personnes physiques ou morales possédant un numéro d’entreprise. Le secteur d’activité n’a aucune importance et il faut pouvoir démontrer une baisse du chiffre d’affaires, diminution significative des commandes, des réservations, des réactions en chaîne avec des entreprises impactées par le Coronavirus, etc.

Pour les entreprises qui connaissent des problèmes financiers structurels non lié au Coronavirus ne sont pas soumis à cette législation.

Pour quelles dettes ? – Coronavirus :

Les entreprises en difficultés financières à cause du Coronavirus peuvent introduire une demande envers la TVA, précompte professionnel, impôt des sociétés, impôts des personnes physiques et impôts des personnes morales.

Quel est le délai à respecter ? – Coronavirus :

Le délai à respecter en vue d’introduire la demande est fixée au 30/06/2020 au plus tard concernant les problèmes liés au Coronavirus.

Pour quelles mesures ? – Coronavirus :

La demande doit concerner un plan de paiement, la remise des amendes pour non-paiement et l’exonération d’intérêts de retard lié à la problématique du Coronavirus

Quelles sont les conditions à respecter ? – Coronavirus

En vue de bénéficier de ces facilités, il faut respecter les conditions de dépôt des différentes déclarations, les dettes ne peuvent pas être liées à une fraude et les mesures de soutien sont retirées pour les hypothèses suivantes : non-respect du plan de paiement accordé sauf si le contribuable ou la société prend contact à temps avec le SPF Finances et la procédure collective d’insolvabilité comme la faillit, réorganisation judiciaire.

Quelles sont les démarches à entreprendre ? - Coronavirus

Il faut établir une demande par dette formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement au moyen du formulaire, que nous mettrons à votre disposition, à envoyer par mail ou par courrier envers un seul point de contact, Le Centre régional de recouvrement (CRR)  en fonction de votre domicilie ou du siège sociale de votre société au moyen du lien suivant : Cliquez ici pour ouvrir le guide des bureaux.

Une réponse sera réservée endéans les trente jours à compter de l’introduction de la demande. 

Et des mesures supplémentaires ont été octroyées en date de ce jour par le gouvernement fédéral afin d’atténuer l’impact du Coronavirus :

Report du délai d’introduction pour les déclarations fiscales des personnes morales : - Coronavirus :
 
Pour les déclarations fiscales devant être introduite à partir du 16/03 jusqu’au 30/04/2020 inclus, un délai supplémentaire est octroyé au 30/04/2020 à minuit à cause de la propagation du Coronavirus. 

Report du délai d’introduction des documents TVA  - Coronavirus :

Pour les déclarations TVA :

Les déclarations TVA du mois de février 2020 peuvent être envoyées pour le 06/04/2020.
Les déclarations TVA du mois de mars 2020 peuvent être envoyées pour le 07/05/2020.

Les déclarations TVA du 1er trimestre 2020 peuvent être envoyées pour le 07/05/2020.
 
Pour les relevés intracommunautaires :

Les mêmes délais que pour les déclarations TVA seront également accordés pour l’envoi des déclarations intracommunautaires. 

Pour les listings TVA :

Le délai est reporté au 30/04/2020. En cas de cessation d’activité : au plus tard à la fin du 4ième mois après l’arrêt des activités.

Concernant les paiements :

Tous les assujettis obtiennent d’office un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard et qui se rapporte au paiement d’une déclaration TVA mensuelle de février et mars 2020, au paiement d’une déclaration TVA du 1er trimestre 2020, à cause de la propagation du Coronavirus.

Pour le mois de février 2020, le délai de paiement est reporté au 20/05/2020.

Pour le mois de mars 2020, le délai de paiement est reporté au 20/06/2020.

Pour le 1er trimestre 2020, le délai de paiement est reporté au 20/06/2020.

Report du délai de paiement du précompte professionnel - Coronavirus :

Tous les contribuables obtiennent d’office un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts, à cause de la propagation du Coronavirus.
 

Pour le mois de février 2020, le délai de paiement est reporté au 13/03/2020

Pour le mois de mars 2020, le délai de paiement est reporté au 15/06/2020

Pour le 1er trimestre 2020, le délai de paiement est reporté au 15/06/2020

Report du délai de paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés
 

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, et de l'impôt des non-résidents s’appliquant à l’exercice d’imposition 2019 qui auront été établis à partir du 12/03/2020, à cause de la propagation du Coronavirus.

Le paiement des dettes concernant l'impôt des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, mais uniquement que sur demande.

Pour les cotisations sociales - Coronavirus :

Pour les personnes rencontrant des difficultés financières lié au Coronavirus et devant payer des cotisations sociales un report de paiement peut également être demandé mais il faut impérativement envoyer la demande avant le 31/03/2020 pour les avis de régularisation se rapportant au 4ième trimestre 2019 et avant le 15/06/2020 pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres 2020.

Nous vous renvoyons au lien suivant pour plus d'informations. 

Des mises à jour des délais à respecter peuvent être revus par le SPF Finances.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde

Goficom srl – Bureau d’expert-comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Expert-comptable fiscaliste agréé par l’ITAA et gérant des deux sociétés.