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Cotisation unique des sociétés : légalité : la Cour Constitutionnelle a tranchée et a fait couler beaucoup d’encre au niveau de la légalité

Le 03 juin 2017
Cotisation unique des sociétés : légalité : la Cour Constitutionnelle a tranchée et a fait couler beaucoup d’encre au niveau de la légalité

Depuis de nombreuses années une suspicion d’illégalité de la cotisation sociale à charge des sociétés subsistait. La Cour Constitutionnelle a tranchée la question et il s'avère qu'elle est totalement légale. Toutes les sociétés sont soumises à cette cotisation quelle que soit la forme juridique adoptée.

La Cour constitutionnelle a tranchée la question et elle considère que cette cotisation sociale à charge des sociétés est bien légale étant donné que les caisses d’assurances sociales peuvent recevoir les paiements des sociétés, d’émettre les avis d’échéance et qu’elle correspond bien à la notion de cotisation sociale à charge des sociétés.

Grâce à ce système elle finance la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Toutes les sociétés sont tenues de payer la cotisation unique des sociétés lors de la création de l'entreprise. Les sociétés qui ne se conforment pas à cette règlementation se verra d'office enregistrer auprès de l'INASTI.

Nous conseillons à notre clientèle d'établir l'enregistrement auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants afin d'être en conformité avec cette législation. De ce fait, vous pourrez choisir librement votre Caisse d'Assurances Sociales et de payer dans les délais indiqués la cotisation afin d'éviter toute majoration inutile.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information dont nos coordonnées se trouvent en page contact.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes 

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Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés.

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