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Dans cette actualité : le régime d'exception en matière de pension, date d'expiration

Le 28 février 2015
Dans cette actualité : le régime d'exception en matière de pension, date d'expiration
Explication du régime d’exception afin d’éviter une régularisation des cotisations sociales après la retraite, incidence sur le montant de votre pension.


Régime d’exception : éviter une régularisation des cotisations après la retraite (pensionné) :

Au plus tard à la date de prise de cours de la retraite (pour les pensionnés), l’indépendant qui cesse totalement son activité professionnelle au même moment peut demander que les cotisations des trois dernières années n’ayant pas encore été régularisée à cette date ne soient plus du tout régularisée.


Quelle est l’incidence sur le montant de la pension ?
 

L’incidence sur le montant de votre pension est d’éviter de recevoir après votre retraite des régularisations de cotisations sociales à payer qui pourrait avoir un impact sur le montant de votre pension. 

 

Vous évitez de devoir payer des régularisations importantes. Mais attention, lorsque vous introduisez cette demande, les remboursements ne seront pas effectués. Il faudra bien calculer afin d’évaluer l’impact financier.

Régime d’exception : disposition finale en matière de pension :

Si vous avez demandé en tant qu’indépendant une réduction de cotisations provisoires pour l’une des années concernées, vous ne pouvez pas prétendre à ce régime d’exception.

Ce système ne sera valable que jusqu'au 1er janvier 2018. Il semblerait toutefois que le législateur puisse établir une prorogation de ce régime. A défaut, il sera abrogé par arrêté royal.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

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