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Demande dispense cotisation sociale : réforme, délai, recours, demande en-cours

Le 01 décembre 2018
Demande dispense cotisation sociale : réforme, délai, recours, demande en-cours
L’INASTI sera dorénavant compétent pour statuer sur les dossiers de demande des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en difficulté financière temporaire. Pour les nouvelles demandes, il faudra attendre le 02/01/2019.

Introduction : demande de dispense des cotisations sociales

Le travailleur indépendant qui ne pouvait pas payer ses cotisations sociales trimestrielles avait l’opportunité de demander une dispense des cotisations sociales sous certaines conditions, dont notamment l’état de besoin.

Le dossier dûment complété et argumenté à l’appui de pièces justificatives devait être envoyé par lettre recommandée auprès de la Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants où il est affilié.

Ensuite, la Caisse d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants devait introduire cette demande auprès de la Commission des dispenses des cotisations sociales qui accusait réception de la demande et dont le travailleur indépendant était convoqué afin de pouvoir défendre son dossier. La décision de la Commission était définitive.

Réforme : demande de dispense des cotisations sociales :

A partir du 01/01/2019, la Commission de dispenses ne sera plus compétente pour statuer sur les dossiers de demandes de dispense des cotisations sociales des travailleurs indépendants. 

Les dossiers seront traités directement par l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).

Que devra prouver le travailleur indépendant ? demande de dispense des cotisations sociales

Dorénavant, les travailleurs indépendants devront prouver le caractère temporaire de la situation financière ou économique difficile afin d’obtenir la dispense des cotisations sociales.

La dispense doit servir exclusivement de faire face aux imprévus ou à des difficultés ponctuelles.

L’INASTI prendra en considération les revenus bruts, les charges professionnelles et les circonstances exceptionnelles.

Il faut donc argumenter la cause ou de donner une explication valable quant à la santé financière ou économique temporaire difficile.

Quelles sont les cotisations à prendre en considération ? - demande de dispense des cotisations sociales.

Il faut prendre en considération les cotisations sociales provisoires, les cotisations sociales de régularisation et les cotisations sociales trimestrielles. 

Attention à la demande de réduction des cotisations sociales : - demande de dispense des cotisations sociales

Lorsqu’une demande de réduction de cotisations sociales est possible dans l’hypothèse où vos revenus professionnels sont inférieurs à votre revenu de référence, vous avez intérêt à l’introduire avant d’établir la demande de dispense des cotisations sociales.

Dans le cas contraire, l’INASTI peut décider de ne pas prendre en considération le dossier en question.

Activité d’indépendante à titre complémentaire : demande de dispense des cotisations sociales

Le travailleur indépendant ayant invoqué l’article 37 et les étudiants-indépendants ne peuvent plus demander une dispense des cotisations sociales.

Dans quel délai faut-il introduire la demande de dispense des cotisations sociales ?

Le délai reste inchangé pour la demande de dispense des cotisations sociales : 12 mois.

Celui-ci commence le 1er jour du trimestre civil qui suit celui de la cotisation provisoire.

Pour les starters, indépendants débutants, ceux-ci doivent respecter les règles suivantes : le délai de 12 mois débute le 1er jour du 5ième trimestre d’assujettissement et ne pourra établir la demande de dispense qu’à partir du 4ième trimestre d’assujettissement, sauf dans le cas d’une cessation d’activité.

La responsabilité solidaire est-elle d’application ? - demande de dispense des cotisations sociales.

Pour les sociétés : si un mandataire, actionnaire, associé actif est dispensé en matière de cotisation sociale d’un trimestre, la société n’est plus tenue au paiement de la cotisation dispensée.

Attention : lorsque ces personnes n’obtiennent pas ou ne demandent pas la dispense de leurs cotisations sociales, la société sera tenue au paiement des cotisations sociales et ne pourra pas introduire de demande de levée de responsabilité solidaire.

Procédure à respecter : demande de dispense des cotisations sociales

Pour l’introduction de cette demande de dispense des cotisations sociales, le travailleur indépendant doit compléter entièrement un formulaire spécifique de renseignement qui devra être signé que par le travailleur indépendant et devra être envoyé par recommandée avec accusé de réception ou par le biais du site internet de la sécurité sociale. Un accusé de réception sera délivré.

L’INASTI ne statue que pour les trimestres mentionnés dans le formulaire.

Ensuite, l’INASTI examine le bien-fondé de la demande et rédige une proposition de décision motivée qui sera envoyé au travailleur indépendant par envoi recommandé.

Recours possible : demande de dispense des cotisations sociales

Un recours reste possible de la décision de l’INASTI pour la demande de dispense des cotisations sociales si le travailleur indépendant conteste la décision de l’INASTI.

Le travailleur indépendant disposera de 12 jours ouvrables pour l’introduction d’une requête afin qu’il puisse être entendu dans le mois qui suit et l’INASTI prendra alors sa décision définitive.

Si ce délai n’est pas respecté : la décision est réputée être définitive.

Le travailleur indépendant pourra également saisir les juridictions de travail.

Qu’en est-il des demandes de dispense des cotisations sociales en-cours ?

Aucune demande de dispense des cotisations sociales ne peut être introduite entre les mois d’octobre à décembre 2018. Il s’agit de la période transitoire. Les demandes en-cours seront transmises qu’à partir du 02/01/2019.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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