EIP : engagement individuel de pension pour les sociétés : modifications importantes pour le back service, nouveauté pour les indépendants en personne physique
La gestion des contrats est supervisées par Sigedis : il s’agit d’un cadastre des couvertures, un outil d’évaluation des couvertures qui existent en Belgique, un outil de contrôle pour le SPF Finances – ONSS – FSMA et un outil de communication.
1° En société :
L’engagement individuel de pension (EIP) est un produit avantageux pour les dirigeants d’entreprises désirant opter pour une pension complémentaire tout en bénéficiant d’une déduction en frais professionnel à 100% dans le chef de sa société.
Il permet aux indépendants de se constituer une pension complémentaire de l’ordre de 80% de leurs revenus professionnels.
L’EIP permettait également d’établir un mouvement de rattrapage pour les années antérieures en bénéficiant du back service.
Le législateur a décidé :
- de supprimer le back service avec comme date d’entrée le 1er janvier 2017 étant donné qu’il y a eu énormément d’abus en la matière.
- d’éviter les opportunités fiscales
- de ne plus tenir compte du revenu normal de la dernière année, mais d’une moyenne des dernières années
- d’interdire le rattrapage de la carrière passée par le paiement d’une prime unique
Taxation du contrat :
-
une taxation de 4,40% est prévue en fin de contrat
-
un prélèvement compris entre 10 et 20% en fonction de l’âge suivant le tableau ci-dessous :
paiement à partir de 60 ans : taxation à 20%
paiement à partir de 61 ans : taxation à 18%
paiement à partir de 62-64 ans : taxation à 16,50%
paiement à partir de 65 ans et + : taxation à 10% ou 16,50%
le taux de 10% s’applique à la condition que le dirigeant réceptionne le capital à 65 ans et qu’il soit resté actif durant les trois dernières années qui précède l’âge légal de la pension.
2° En personne physique :
Les indépendants en personne physique pourront dorénavant opter pour l’EIP, engagement individuel de pension, permettant de déduire les primes payées à 100% en charges professionnelles.
Il y aura également une impossibilité d’opter pour un back service.
Le passage en société pourrait donc être postposé étant donné qu’il s’agit d’une alternative très intéressante.
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.
Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde.
Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes
Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés
- novembre 2024
- octobre 2024
- septembre 2024
- août 2024
- juillet 2024
-
Rendez-vous
-
Contact
-
Comptabilité numérique