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EIP : engagement individuel de pension pour les sociétés : modifications importantes pour le back service, nouveauté pour les indépendants en personne physique

Le 02 décembre 2016
EIP : engagement individuel de pension pour les sociétés : modifications importantes pour le back service, nouveauté pour les indépendants en personne physique
EIP : engagement individuel de pension : adaptation pour les indépendants en personne physique.


La gestion des contrats est supervisées par Sigedis : il s’agit d’un cadastre des couvertures, un outil d’évaluation des couvertures qui existent en Belgique, un outil de contrôle pour le SPF Finances – ONSS – FSMA et un outil de communication.

 

1° En société :

 

L’engagement individuel de pension (EIP) est un produit avantageux pour les dirigeants d’entreprises désirant opter pour une pension complémentaire tout en bénéficiant d’une déduction en frais professionnel à 100% dans le chef de sa société.

 

Il permet aux indépendants de se constituer une pension complémentaire de l’ordre de 80% de leurs revenus professionnels.

 

L’EIP permettait également d’établir un mouvement de rattrapage pour les années antérieures en bénéficiant du back service.

 

Le législateur a décidé :

  • de supprimer le back service avec comme date d’entrée le 1er janvier 2017 étant donné qu’il y a eu énormément d’abus en la matière.
  • d’éviter les opportunités fiscales
  • de ne plus tenir compte du revenu normal de la dernière année, mais d’une moyenne des dernières années
  • d’interdire le rattrapage de la carrière passée par le paiement d’une prime unique

 

Taxation du contrat :

  • une taxation de 4,40% est prévue en fin de contrat

  • un prélèvement compris entre 10 et 20% en fonction de l’âge suivant le tableau ci-dessous :

     

    paiement à partir de 60 ans : taxation à 20%

    paiement à partir de 61 ans : taxation à 18%

    paiement à partir de 62-64 ans : taxation à 16,50%

    paiement à partir de 65 ans et + : taxation à 10% ou 16,50%

         le taux de 10% s’applique à la condition que le dirigeant réceptionne le capital à 65 ans et qu’il soit resté actif durant les trois dernières années qui précède l’âge légal de la pension.

     

    2° En personne physique :

     

    Les indépendants en personne physique pourront dorénavant opter pour l’EIP, engagement individuel de pension, permettant de déduire les primes payées à 100% en charges professionnelles.

    Il y aura également une impossibilité d’opter pour un back service.

     

    Le passage en société pourrait donc être postposé étant donné qu’il s’agit d’une alternative très intéressante.

     

     

    Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

     

    Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

     

    Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde.

     

    Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

     

    Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés

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