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Le SPF finances Secteur TVA a décidé la suppression des acomptes à la TVA en faveur des assujettis trimestriels, avantages, inconvénients et conclusion de cette disposition.

Le 03 avril 2017
Le SPF finances Secteur TVA a décidé la suppression des acomptes à la TVA en faveur des assujettis trimestriels, avantages, inconvénients et conclusion de cette disposition.
Avantages, inconvénients du nouveau système pour la suppression des acomptes TVA.

Le ministre des Finances a décidé de supprimer le système d’acompte pour les assujettis trimestriels à partir du 1er avril 2017.

 

Avantages de la suppression des acomptes TVA

 

1° il s’agit de diminuer la pression administrative qui pèse sur

   les sociétés et indépendants mais également pour

   l’administration fiscale

2° il y n’aura aucun intérêt de retard qui sera calculé sur les

   montants qui n’ont pas été payés à titre d’acompte

3° un acompte devra être payé avant le 24 décembre de chaque année

   dont le montant correspondra au montant à payer du 3ième

   trimestre de chaque année.

4° les assujettis gardent leurs liquidités

 

Inconvénients de la suppression des acomptes à la TVA

 

1° les assujettis trimestriels devront payer leur TVA à la fin de

   chaque trimestre.

2° si le paiement n’aura pas été effectué, une amende

   administrative sera due, les intérêts de retard seront

   calculés et le transfert du dossier au service du contentieux.

3° il y aura probablement une augmentation de contentieux à

   traiter par l’administration

4° le paiement doit être effectué en un seul virement. Pour

   certaines entreprises, il pourrait s’agir de montant fort

   important.

 

Conclusion de cette disposition :

 

Nous conseillons à notre clientèle devant déposer une déclaration TVA trimestrielle de continuer de payer des acomptes en faveur de la TVA même si cette mesure a été supprimée tout en déterminant le montant de manière cohérente.

 

Naturellement, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une proposition.

 

Il faudra opter pour le meilleur choix qui se présente à chacun tout en gardant des liquidités afin de faire face au paiement qui devra être effectué.

 

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

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